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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372553cd5801467741cc32

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Statuant sur le pourvoi formé par : CASTELLON Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations

Source officielle
CC

cr

61372553cd5801467741cc33

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : ALBANO Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2c

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2d

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2e

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : AZEMA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd2f

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd30

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : BASTIDE Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations

Source officielle
CC

cr

6137266fcd58014677425881

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Florian, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425912

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation en matière d'assurances vieillesse et invaliditédécès,

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425913

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Statuant sur le pourvoi formé par : CHELMI Ahmed X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisations

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742591a

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : DUARTE SOUSA Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1990 qui, pour défaut de paiement de cotisation

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404834

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

sociale agricole en qualité de conjointe du chef d'exploitation, a demandé en 1991 à adhérer personnellement à cette Caisse qui a considéré qu'en tant que "nouvelle installée", l'assiette de ses cotisations

Source officielle
CC

comm

613723e4cd5801467740f80d

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

exécutoire faite à chacune des parties intéressées ; qu'en ne recherchant pas si la mention que la délivrance d'une copie à la société SIPS avait bien été apposée sur la copie exécutoire litigieuse

Source officielle
CC

civ1

613723ebcd5801467740fe2c

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

H... tendant à voir préciser la composition du corps électoral pour l'élection des administrateurs du Consistoire israélite de Marseille, d'avoir dit qu'en vertu des statuts et de l'accord intervenu entre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02491

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

de coupe-coupe donnés à C...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00404

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

des dommages-intérêts pour non-reversement des cotisations de retraite pour l'année 2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00403

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

des dommages-intérêts pour non-reversement des cotisations de retraite pour l'année 2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00401

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

des dommages-intérêts pour non-reversement des cotisations de retraite pour l'année 2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00402

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

des dommages et intérêts pour non-reversement des cotisations de retraite pour l'année 2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00400

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

des dommages-intérêts pour non-reversement des cotisations de retraite pour l'année 2017, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas le défaut de paiement des cotisations salariales, que

Source officielle

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