le caractère connexe ou complémentaire de la nouvelle activité, alors, selon le moyen : 1°/ que le bailleur doit signifier par acte extrajudiciaire et dans les deux mois sa contestation du caractère

élevée portait sur le fond du droit, qu'à partir de la publication du commandement cette contestation constituait un incident de saisie immobilière dès lors que la personne saisie en tirait argument,

En statuant ainsi, alors que le tiers lésé, qui exerce l'action directe, peut contester la validité d'une exception de garantie opposée par l'assureur même en l'absence de contestation de l'assuré, la

de l'obligation de payer la redevance pouvait constituer la contestation d'une délibération du syndicat, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790

l'existence de sa dette, a simplement déposé une demande de remise de cette dette et, par là même, reconnu l'existence de celle-ci, ne peut plus, ultérieurement, la contester au fond ; qu'en l'espèce,

l'espèce, il appartenait au mandataire judiciaire, demandeur à l'action en contestation, et non à la BPLL, de saisir la juridiction compétente dans le délai imparti, à défaut de quoi sa contestation était

chargées du contentieux de la sécurité sociale, n'a pas contesté en temps utile la décision de cette commission, le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant celle-ci, ne dispose d'un recours

dans un délai de deux mois ; que le maintien de cette contestation après la notification en cours d'instance d'une décision explicite de refus doit être regardé comme une contestation de cette dernière

(la SCI) ; qu'à la suite d'échéances impayées, elle lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assignée devant le juge de l'exécution ; que la SCI a soulevé diverses contestations

la prétention du mandataire liquidateur de la société cédante, tendant au paiement d'une provision au titre d'une quote-part de la taxe professionnelle litigieuse, le cessionnaire avait élevé une contestation

L'employeur fait grief aux arrêts de déclarer les salariés recevables en leurs contestations du protocole de rupture amiable, de les déclarer recevables à contester les motifs du licenciement et de le

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Y... étant désigné mandataire judiciaire ; que la société HSBC France (la société HSBC) a déclaré plusieurs créances qui ont été contestées ; que par deux ordonnances des 25 juillet 2013 et 4 mars 2014

Il est constant que la Société n'a pas contesté cette mise en demeure devant la CRA.

Pour déclarer irrecevable la contestation de la désignation des représentants de proximité, le jugement retient qu'elle n'a pas été formée par voie d'assignation. 12.

par la société Solotrat à l'encontre de la société Coresi, - déclarer la société Coresi recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

2012, - de dire et juger que M. et Mme [N] ne sont pas fondés à soutenir que leur obligation de remboursement n'aurait pas pris effet alors qu'ils ont réceptionné l'installation et qu'il n'est pas contesté

Sur le premier point, force est de constater que la contestation porte sur un refus de prise en charge, qui n'est pas une contestation d'ordre médical, même si la, solution du litige sur le refus de prise

procédé à la saisie-attribution de leur contestation. 6.

moyen, qui se borne à contester les modalités de prise en compte d'une créance contestée, n'est pas un moyen propre aux sociétés BAT et BTI ; qu'en déclarant néanmoins leur tierce opposition recevable,