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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137230fcd58014677404e2f

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

X..., médecin-anesthésiste, a coté et facturé deux consultations "spécialiste" pour avoir examiné, quelques jours avant son entrée en clinique, puis à son entrée dans l'établissement, un patient venu y

Source officielle

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CC

soc

6137230fcd58014677404e30

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

X..., médecin-anesthésiste, a coté et facturé deux consultations "spécialiste" pour avoir examiné, quelques jours avant son entrée en clinique, puis à son entrée dans l'établissement, un patient venu y

Source officielle
CC

soc

61372310cd58014677404efd

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

X..., médecin-anesthésiste, a coté et facturé deux consultations "spécialiste" pour avoir examiné, quelques jours avant son entrée en clinique, puis à son entrée dans l'établissement, un patient venu y

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403782

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

X..., médecin-anesthésiste, a coté et facturé deux consultations "spécialiste" pour avoir examiné, quelques jours avant son entrée en clinique, puis à son entrée dans l'établissement, un patient venu y

Source officielle
CC

soc

613722f0cd58014677403783

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

X..., médecin-anesthésiste, a coté et facturé deux consultations "spécialiste" pour avoir examiné, quelques jours avant son entrée en clinique, puis à son entrée dans l'établissement, un patient venu y

Source officielle
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soc

613722f0cd58014677403784

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

X..., médecin-anesthésiste, a coté et facturé deux consultations "spécialiste" pour avoir examiné, quelques jours avant son entrée en clinique, puis à son entrée dans l'établissement, un patient venu y

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613722f0cd58014677403785

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., médecin-anesthésiste, a coté et facturé deux consultations

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613722f0cd58014677403786

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

X..., médecin-anesthésiste, a coté et facturé deux consultations "spécialiste" pour avoir examiné, quelques jours avant son entrée en clinique, puis à son entrée dans l'établissement, un patient venu y

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soc

613722f0cd58014677403787

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

X..., médecin-anesthésiste, a coté et facturé deux consultations "spécialiste" pour avoir examiné, quelques jours avant son entrée en clinique, puis à son entrée dans l'établissement, un patient venu y

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soc

613722f0cd58014677403788

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

X..., médecin-anesthésiste, a coté et facturé deux consultations "spécialiste" pour avoir examiné, quelques jours avant son entrée en clinique, puis à son entrée dans l'établissement, un patient venu y

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6137262dcd580146774238bb

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

décembre 2000 (D. 429), la commission rogatoire internationale, en date du 13 mars 2001 (D. 751), le procès-verbal d'interrogatoire de Jean-Pierre X..., en date du 24 octobre 2001 (D. 726), la pièce cotée

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6137256dcd5801467741da32

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

D 128, D 35 et D 25 ; "alors que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; que la cote D 25 relate la déposition du témoin Jeanine X... ; que la cote D 128 relate la confrontation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00859

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A compter du 15 février 2017, le salarié a exercé les fonctions de directeur général cosmétiques au sein de la société Sensiet Colors LL, autre société filiale de la société mère Sensient Technologies

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00809

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

W... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement des droits de mutation sur les valeurs mobilières cotées est déterminé, pour les successions, par la moyenne

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613722e8cd58014677403097

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Léonnet, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de la société Breteault, de Me Copper-Royer, avocat de la société Color 72 et de la société Le Hello, les conclusions de M.

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613723c0cd5801467740da93

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coty France, société à responsabilité

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soc

61372359cd5801467740898c

Cassation

5 novembre 1999

5 novembre 1999

X..., médecin spécialisé en psychiatrie, a coté CNPSY les consultations données dans une clinique le premier jour de l'hospitalisation des patients ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a limité

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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

de véhicule coté D 129 à D 132 ; - du procès-verbal de surveillance coté D 158 et D 159 ; - de la demande d'autorisation de prolongation de la géolocalisation en temps réel de deux véhicules cotée D

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cr

613725afcd5801467741fc37

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

usage de faux et tentative d'escroquerie; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier de procédure et notamment de l'expertise effectuée à la demande du magistrat instructeur, que les documents cotés

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ECLI:FR:CCASS:2025:CR00192

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

N° 1 a n° 8), Cab [1] trois (cote 5), Cab [1] quatre (cote 6), Cab [1] cinq (cote 7), Cab [1] six (cote 8), Cab [1] sept (cote 9), Cab [1] huit (cote 10), Cab [1] dix (cote 12), Cab [1] onze (cote 13),

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