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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100270

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, portant création

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100267

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, portant création

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100264

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, portant création

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100262

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, portant création

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100261

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, portant création

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100259

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, portant création

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100258

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, portant création

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100249

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, portant création

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100281

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, portant création

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100280

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, portant création

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100275

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, portant création

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100274

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, portant création

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100265

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, portant création

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100263

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, portant création

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100257

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, portant création

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100268

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, portant création

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100266

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, portant création

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100260

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, portant création

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ECLI:FR:CCASS:2024:C100254

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

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ECLI:FR:CCASS:2024:C100253

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, portant création

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