Mme [K] fait grief à l'arrêt de la placer sous curatelle renforcée, alors « que, lorsqu'il est partie principale, le ministère public doit être présent à l'audience ; qu'il en est ainsi lorsque le procureur

a été saisi sur renvoi de cassation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant à ce que son mari soit placé sous curatelle

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 avril 2018), Mme D..., née le [...] , a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 18 décembre 2015. 2.

Goulard de Curraize, conseiller, et M.

rente de conjoint survivant, la cour d'appel a violé l'article L. 443-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; d'une deuxième part, qu'en ne permettant pas un traitement chirurgical à visée curative

sur un motif inopérant; alors que, de troisième part, en se bornant à dire qu'elle serait hors d'état de gérer ses biens sans préciser en quoi, en l'espèce, son état imposerait le prononcé d'une curatelle

F... n'étaient pas suffisamment préservés par le mandat de protection future auquel il devait dès lors être mis fin au profit d'une curatelle renforcée, Mme K...

A... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa créance antérieure au 12 janvier 1979, alors « que, selon l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio, la prescription ne court pas ou est

le 3 septembre 1996, la cour d'appel ne pouvait pas déclarer l'action du maître de l'ouvrage prescrite sans violer l'article L. 110-4 du code de commerce et la règle "contra non valentem agere non currit

la forclusion litigieuse était contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 2220 du code civil ainsi que la règle susvisée ; 4°/ que la règle « contra non valentem agere non currit

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 7 juin 1996) d'avoir confirmé la décision du juge des tutelles du 20 février 1996 l'ayant placé sous le régime de la curatelle

que sur recours, le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Beauvais, 23 juin 1997) a, au vu d'une nouvelle expertise, ordonné la mainlevée de la tutelle en lui substituant une mesure de curatelle

I... a été placé sous curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles du 26 novembre 2015, qui a désigné l'association MSA 3A en qualité de curateur.

celle-ci à payer à la société une certaine somme provisionnelle au titre des loyers, charges et droit au bail ; qu'un jugement du juge des tutelles du 2 juin 1995 a placé Mme X... sous le régime de la curatelle

.)" ; que pour qualifier de médicament une substance ou composition, ce texte n'exige ni qu'elle ait des propriétés curatives ou thérapeutiques, de simples propriétés préventives étant suffisantes, ni

.)" ; que pour qualifier de médicament une substance ou composition, ce texte n'exige ni qu'elle ait des propriétés curatives ou thérapeutiques, de simples propriétés préventives étant suffisantes, ni

.)" ; que pour qualifier de médicament une substance ou composition, ce texte n'exige ni qu'elle ait des propriétés curatives ou thérapeutiques, de simples propriétés préventives étant suffisantes, ni

pharmacie ; "aux motifs que selon l'article L.511 du Code de la santé publique, sont considérés comme des médicaments, toutes substances ou compositions présentées comme possédant des propriétés curatives

de toute constatation scientifique, à la portée du consommateur moyen, ne sont pas de nature à faire considérer les produits en cause comme médicaments par présentation; par ailleurs, la fonction curative

dans un but de complément nutritionnel, comme semblent l'annoncer la dénomination du produit et l'amorce de la présentation de la notice ; le corps du texte laisse prévoir comme résultat les effets curatifs