juin 2022 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Novembre 2022 devant Monsieur OZOUX Cyril

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

est sis [Adresse 1] Représentée par Me MENDES GIL Sébastien, avocat au barreau de Paris, DÉFENDEUR Monsieur [K] [Q], demeurant [Adresse 2] non comparant et non représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL Cyrine

est sis [Adresse 1] Représentée par Me MENDES GIL Sébastien, avocat au barreau de Paris, DÉFENDEUR Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 2] non comparant et non représenté, COMPOSITION DU TRIBUNAL Cyrine

Cyril Roger-Lacan, M. Laurent Cabrera, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M. Cyrille Beaufils, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 avril 2024. Le président : Signé : M.

Bernard X..., demeurant à Saint-Cyprien Plage (Pyrénées-orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit : 1

Faisant valoir des incidents de paiement non régularisés, le prêteur, après mise en demeure du 17 octobre 2023 adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, a prononcé la déchéance du terme

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26662 Plaidant : Me Rémi PRADES

1] Représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, toque D 289 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été évoquée le 13 mars 2026, en chambre du conseil, devant Monsieur Cyril

des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Ils demandent donc l’annulation de l’offre de prêt et la condamnation de l’établissement prêteur à restituer les intérêts conventionnels qui devront être compensés avec la créance de la caution au titre

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ; Considérant

demandé, par trois requêtes distinctes, au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet du Nord du 9 août 2018 portant mise en demeure de remettre en état à l'identique en prairies

Cette offre de prêt était destinée à l'achat du terrain à hauteur de la somme de 35 651,00 €, le surplus devant financer la construction ; l'offre de prêt comportait en outre un prêt relais de 112 000

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

[I] [B] un prêt immobilier d’un montant de 78 100,00 € au taux fixe de 1,55 %, remboursable en 180 mensualités.