où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou

: jugement rendu le 15 Juin 2006 par le conseil de prud'hommes de EVRY - Section ACTIVITÉS DIVERSES - RG n° 04/00874 APPELANT Monsieur [I] [N] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Daniel

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Renaud Y....

J..., Daniel G..., H..., F..., Mme ZZ... et M.

Loïc A..., 4°/ à la société Crédit foncier de France, 5°/ à Mme Denise X..., 6°/ à Mme Jocelyne Y..., épouse Z..., 7°/ à Mme Danielle F..., épouse G..., 8°/ à M.

ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Jean-Philippe DANIEL, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Caroline BOZEC, avocat

13.226, N 15-13.227, P 15-13.228, Q 15-13.229, R 15-13.230 et S 15-13.231 formés par : 1°/ la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la SCP Jean-Marie Pannetier, Danielle

ZZ..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Danielle Y..., domiciliée [...] , 3°/ à M. Jean-Luc Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Georges AA..., domicilié [...] , 5°/ à M.

J..., Mmes K..., L..., Danielle et Rose O..., M... et N..., MM.

Frantz, Yvon, Daniel, et Léo X..., Mmes Lydia, Maryse, Marthe et Ligne X..., frères et soeurs de la victime, sont donc irrecevables ; que s'agissant de Ludovic et Loïc Y..., ils ont bénéficié, le 28 octobre

mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU

  Daniel   Flore, Directeur général au Service public fédéral de la Justice, puis par M. Marc Tysebaert, qui lui a succédé. A.

HANS 1960 Moysidou Xanthippi Thessaloniki Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of inadequate conditions of detention 02/02/2022 04/03/2022 4,500   37575/21 15/07/2021 Daniel