Le 6 février 2010, la banque a déclaré à la société [G] qu'elle mettait un terme, à l'expiration d'un délai de soixante jours, à son concours accordé sous la forme d'un découvert du compte et, le 13 avril

aux motifs que le 13 juillet 1992, les gendarmes ont constaté qu'au quartier les "Etiennes", sur un terrain, propriété du prévenu, était en cours d'édification, aux lieu et place d'un ancien bâtiment démoli

AMPLIATIF DEPOSE AU GREFFE DE LADITE COUR LE 23 NOVEMBRE 1979 PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CHARENTE-MARITIME N'A PAS ETE SIGNIFIE A CANTO ET AUX SOCIETES SERVAL ET SERCO DANS LE DELAI

consacre et de modifier ainsi la chose jugée ; que la Cour méconnaîtrait ce principe en ajoutant, sous couvert d'une difficulté d'exécution , à la décision ayant ordonné une mesure de démolition un délai

les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que dans ses conclusions, d'ailleurs rappelées par la cour d'appel, la société SAAB avait contesté devoir

confirmatif attaqué (Bordeaux, 22 mars 2000) d'avoir rejeté son exception dilatoire tirée de ce qu'elle ne pouvait être contrainte de prendre parti sur la succession de son frère avant l'expiration du délai

propriétaire de l'immeuble alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel déposées et signifiées le 2 mars 2001, la société Maison Girondine avait expressément fait valoir qu'elle avait justifié de débours

transactions immobilières portant sur des immeubles leur ayant appartenu ou qu'ils envisageaient d'acquérir ; qu'un premier arrêt (Paris, 30 mars 2000), qui avait retenu le manquement du notaire à son devoir

La société Acopal fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnités de rupture et de préavis, alors : « 1°/ que l'activité déployée par l'agent commercial pour un concurrent de son mandant,

tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre cette décision en sollicitant à titre subsidiaire la condamnation de l'organisme social au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir

moyen : 1 / que les parties doivent ce à quoi elles se sont engagées ; qu'en l'espèce, le compromis signé entre les époux Y... et Mme X... obligeait les premiers à faire savoir dans un certain délai

Y... ayant été retardée durant près de six ans en raison de la jonction de cette procédure avec celle de Mme C... ; que de tels délais caractérisent objectivement un déni de justice ou une faute lourde

, a déclaré recevable et bien fondée la revendication de la société Gus Italia et l'a autorisée à recouvrer auprès des clients de la société ASC le montant des sommes que ces derniers restaient lui devoir

assurés auprès de l'Union des assurances de Paris, ont confié à la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), à laquelle ils projetaient de vendre un immeuble, la charge d'en faire effectuer le déblaiement

sanction de la faillite personnelle pour une durée de dix ans, alors, selon le pourvoi, que pour prononcer la faillite personnelle du débiteur pour n'avoir pas déclaré la cessation des paiements dans le délai

de trois ans après le départ du salarié, ne pouvaient être le fruit de l'activité déployée par M.

La société AFP 29 fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [M] la somme de 4 000 euros au titre du manquement au devoir de conseil, alors « que si le professionnel est débiteur envers son

du 20 juin 2014, et de dire qu'il appartiendra au juge de l'exécution de fixer la date de l'adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis, alors « que, pour interrompre le délai

dont dispose le débiteur pour y faire obstacle ; qu'en constatant que la banque avait manqué à son devoir d'information et de conseil en n'attirant pas l'attention de Mme [M] sur le fait qu'elle ne se

que fixe le deuxième alinéa dudit article 148-2 ; que, faute de décision sur la demande à l'expiration de ce délai, il est mis fin à la détention provisoire, l'intéressé, s'il n'est pas détenu pour autre