AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Denys X... et Guy Y..., notaires, dont

difficultés et, pour certaines d'entre elles, ont été l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation, est membre du comité de soutien à Bertrand A... et signataire de pétitions contre la loi Debré

le pourvoi n° W 19-16.816 contre un arrêt n° RG : 16/04589 rendu le 5 février 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Intrum Justitia Debt

fiscales à la suite d'une procédure de droit de visite et de saisie diligentée, notamment, dans les locaux de la société Martins Diffusion, fournisseur de la société Alimar et dans ceux de la société Debar

octobre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque populaire des Alpes, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Intrum Debt

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Intrum Debt

du refus opposé par le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical personnel détenu par l'hôpital universitaire Robert-Debré

of Ukraine (the total amount of debt was UAH 354,200). 19.

    The Government maintained that the Company was a separate legal entity and the State could not be held responsible for its debts under domestic law. 21.

the manner in which the administration notified the documents concerning the execution of the debt. 12.

avocat substituant Me Gilles PEDRON de la SELARL AD LITEM AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS ET : Monsieur [L] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Samuel CHEVRET de la SELARL DERBY

Y..., dont le fonds de commerce a été cédé à la société Sogorest, aux droits de laquelle se trouve la SCI Deby, ces deux sociétés ayant pour gérante Mme Z... ; que Mme X... épouse A..., fille d'Arsène

opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l’intégralité de son dossier médical de grande prématurée, détenu par l’hôpital Robert Debré

    The judgment of 20   March   2000 has been enforced in part and the applicant was paid UAH 11,903 [2] , the remaining debt being UAH 6,189.56 [3] . II.

subprimes d'au moins 1 234 000 000 euros par la mention d'une exposition indirecte de 356 000 000 euros à travers un portefeuille de produits structurés comportant une part de subprime (collaterized debt

In particular, he stated that, since the court had found that there had been a debt without having any documentary evidence before it, it should not have rejected his submissions that the debt had been

They maintained that the applicant was entitled to the outstanding judgment debt under domestic law and, therefore, by awarding an amount equivalent to that debt, the applicant could receive double payment

    The judgment in the applicant’s favour remains to a large extent unenforced, the outstanding debt being UAH   3,196.83 [3] . II.     RELEVANT DOMESTIC LAW 16.

directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de sa fille, Mademoiselle XXX XXX, décédée à l'âge de 17 ans en 2005 à l'hôpital Robert Debré

On 9 December 2005 the authorities transferred RUR   20,651 (the outstanding amount of the judgment debt) to the applicant’s bank account.