à laisser croire que l'annonce proposait un immeuble situé dans le Vaucluse ; que le consommateur était donc orienté sur une fausse importance du nombre de biens pouvant lui être proposés dans ce département

Y..., employée de la société BNP Paribas a demandé le 13 février 2001 à bénéficier d'une mesure d'aide au départ prévue dans un plan social intitulé " plan d'adaptation de l'emploi" au bénéfice des salariés

[J] [F], alors : « 1°/ que la résiliation du bail est acquise chaque fois que le bailleur, dûment informé du départ à la retraite de l'un des copreneurs, ne s'oppose pas à la décision de ce

à la retraite, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la rétractation étant valable, le départ était intervenu à l'initiative de l'employeur et devait

de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DELSART

bretons, échappait au domaine d'application de la Convention Gopex-Collecteur, alors, selon le pourvoi, que si la circonscription territoriale du Gopex comprend quatre départements, cette circonscription

la cession de la succursale sans être remplacé par un nouvel accord ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le droit à une indemnité de départ

de départ à la retraite ainsi que diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Il résulte de ces textes que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

°/ à la Direction générale des finances publiques, Ministère de l'économie et des finances, dont le siège est [...] , 2°/ à la Direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département

Le 5 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité de départ à la retraite et de dommages-intérêts.

volontaires ont eu lieu, ensuite, les suppressions de postes ont été effectuées dans les secteurs restructurés et que les départs dénoncés par les salariés demandeurs constituaient des départs naturels

X..., motif pris de ce que la suppression du département "hygiène" constituerait, de la part de la société Lic Anatom, une opération injustifiée au plan de la gestion du fait des commandes émanant de la

Y... et lui appliquer les règles du régime de droit commun dans les départements d'outre mer; que la cour d'appel, qui estime que M.

(Gard), en cassation d'une ordonnance rendue le 8 octobre 1991 par le juge de l'expropriation du département du Gard, siégeant au tribunal de grande instance de Nîmes, au profit du Département du Gard,

Danton X..., 2 / Mme Edith X... née Y..., demeurant tous deux Pechboutier", Saint-Cyprien (Dordogne), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1993 par le juge de l'expropriation du département

S'étant porté volontaire au départ, M. [K] a signé le 22 juin 2017 une convention de rupture avec son employeur. 3.

en retraite, elle a sollicité de l'Organisme de gestion enseignement catholique (OGEC) de Cambo-les-Bains le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite, en application de l'article 26 de la convention

résultent de l'article 42 de la loi du 12 juillet 1966, prévoit que les dispositions de valeur législative du livre VIII titre I (assurance vieillesse) du présent Code sont applicables dans les départements

de la majorité du conseil général refuserait ou négligerait de décider, c'est à la juridiction saisie par des élus minoritaires d'une action exercée au nom du département à raison de la résistance de