raisonnable" est expiré après plus de deux années et demi d'information préalable passée en détention et que sa mise en liberté est pour lui un droit" ; Attendu que, répondant au mémoire déposé par le

même délai. 10.

à bref délai, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel, d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions

renvoi ; que l'exercice régulier de cette voie de recours a eu pour corollaire un allongement de la durée de la procédure ; qu'au regard de ces circonstances, la détention provisoire n'excède pas le délai

[R], que la prorogation du terme du délai prévu par l'article 642 du code de procédure civile ne s'applique qu'aux délais dits de procédure et non aux délais de prescription, quand par ailleurs cette prorogation

[O] est dès lors maintenu en détention dans l'attente de son procès au fond depuis plus d'un an et demi que le dossier n'est toujours pas audiencé devant la Cour d'assises, le greffe de celle ci n'ayant

non-lieu, ni la notification de cette décision ne mentionnent l'existence d'une voie de recours, l'existence d'un délai pour exercer ce recours et, a fortiori, le point de départ dudit délai ; qu'en l'absence

, « que la date d'échéance du nouveau délai de trois mois tombant le 10 août 2019 soit un samedi, il convient en application des articles 641 et 642 du code de procédure civile applicables à ce délai,

précitée est contraire à la délibération UNEDIC n° 10 du 13 janvier 1993 qui précise que "la présomption de démission légitime est également applicable au futur conjoint si le mariage est prévu dans un délai

par lettre du 6 mars 2017, disposait d'un délai de quatre mois expirant le 6 juillet 2017 pour rendre sa décision et M. et Mme W... d'un délai d'un mois à l'issue de ce délai, expirant le 6 août 2017,

de tout sousripteur à un contrat d'assurance sur la vie ; que l'article 35 est rédigé comme suit : "Chaque Etat membre prescrit que le preneur d'un contrat d'assurance vie individuelle dispose d'un délai

, le délai global de traitement de la demande de mise en liberté formée par M.

avant l'expiration de ce délai ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien qu'il résultait de ses propres constatations que le président du tribunal de commerce d'Avignon, qui avait prorogé le délai d'arbitrage

point de départ de ce délai et que l'absence d'une telle mention a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours. 8.

au contrat court à compter de la réception du bien ; que la mention erronée du point de départ du délai de renonciation entraîne la nullité du contrat et la prolongation dudit délai à un an ; qu'en estimant

lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, elle n'interrompt pas le délai de forclusion ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que le protocole d'accord conclu entre les consorts [

et les modalités du recours, cependant que ces dispositions impliquent, pour que le délai d'appel soit opposable, que l'officier ministériel soit informé des voies et délais de recours, à l'audience ou

raisonnable », sans rechercher si le délai total de 56 jours s'étant écoulé entre l'appel interjeté par l'exposant le 8 juillet 2022 et la décision qu'elle rendait, seul délai correspondant au délai de

raisonnable », sans rechercher si le délai total de 56 jours s'étant écoulé entre l'appel interjeté par l'exposant le 8 juillet 2022 et la décision qu'elle rendait, seul délai correspondant au délai de

le premier alinéa de l'article 1648 du code civil pour exercer une action en garantie de vices cachés est un délai de forclusion ; que l'interruption de ce délai par une assignation en référé-expertise