Les matériels litigieux n'ont pas été livrés dans le délai prévu, qui expirait en novembre 2012. 3.

" pour rendre sa sentence et la porter à la connaissance des parties, sans fixer aucun autre point de départ du délai que celui de l'acceptation par l'arbitre de sa mission, l'arrêt attaqué, en déclarant

Mme [D] soutient que le procureur général près la cour d'appel de Paris est déchu de son pourvoi pour n'avoir pas signifié son mémoire ampliatif dans le délai prévu à l'article 978 du code de procédure

de détention de cinq ans et demi ne dépasse pas le délai raisonnable au sens de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que M.

d'un demi-siècle retenu par l'article 30-3 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour 3.

d'un demi-siècle devait s'apprécier au jour de l'introduction de l'action déclaratoire de nationalité ; que le moyen n'est pas fondé PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

, 30-3 et 23-6 du code civil ; 2°/ que le greffier peut opposer au demandeur d'un certificat de nationalité française la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil s'il estime que le délai

Par jugement du 29 janvier 2019, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la société Demax. 3.

X... un délai de préavis de près de deux mois, il ne pouvait être reproché à la société Calberson d'avoir mis fin brutalement aux relations contractuelles ; que dès lors, en énonçant, pour décider le

faisaient apparaître la prise de 36 journées et de 9 demi-journées de repos sur la période litigieuse et que le salarié n'avait jamais contesté jusqu'en cause d'appel que ces journées et demi-journées

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la détention provisoire sera prolongée à l'encontre de l'accusé pour la seconde fois et pour une durée de six mois ; "aux motifs que, un an et demi

[W], son père étant né le 27 juin 1960 et la condition de résidence à l'étranger pendant plus d'un demi siècle étant déjà remplie en sa personne, il n'y a pas lieu de prendre en compte la résidence de

que l'appel interjeté par le salarié le 19 janvier 1998 a été déclaré irrecevable ; que par un second arrêt du 15 janvier 2002, la cour d'appel a jugé irrecevable comme ayant été formé au delà d'un délai

restreint, dès lors qu'il a connaissance des fautes et qu'aucune vérification n'est nécessaire que s'il engage une enquête, elle doit l'être dans un court délai après dénonciation des faits fautifs ;

de prescription dans la limite de six mois à compter de sa saisine, d'où il suit que le délai de prescription, seulement suspendu pendant un délai maximum de six mois, reprenait son cours à l'issue de

parvenir ; "alors, d'une part, que selon l'article préliminaire du code de procédure pénale, il doit être définitivement statué sur l'accusation dont une personne poursuivie fait l'objet dans un délai

l'inertie" du premier notaire pendant trois ans, seulement cinq réunions organisées pendant la phase notariale qui a duré au total treize années, et ce en dépit des relances du conseil de Mme [C], un délai

française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que la condition d'absence de résidence en France pendant le délai

française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que la condition d'absence de résidence en France pendant le délai

905 du nouveau Code de procédure civile que la caducité de la déclaration d'appel faite contre une décision n'ayant pas été signifiée n'emporte pas péremption de l'exercice des voies de recours, le délai