; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de Mayotte statuant sur les faits reprochés au prévenu que celui-ci ou son conseil ont eu la parole en dernier

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 novembre 1996, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 12 juin 2019), rendu en dernier ressort, M. X...

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Poissy, 15 janvier 2018) rendue en matière de référé et en dernier

[E] [P] et [B] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9e chambre, en date du 15 septembre 2021, qui, dans la procédure suivie contre les deux derniers et MM.

Denis Y... ; "aux motifs que M.

Denis, partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, du 9 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour faux

qu'elle a manifestement été créée pour être le prolongement nécessaire des dispositions du dernier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale qui constitue lui-même une dérogation aux règles

et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil.

Maire pour la réfection du tennis de sa propriété ; que ce dernier a consulté la société Gerland routes Bourgogne- Franche-Comté (Gerland) qui a établi un devis pour le démontage et remontage de la clôture

Y... en réaction de défense à l'agression dont il était l'objet'' ; qu'en prononçant ainsi par des motifs insuffisants et hypothétiques qui n'établissent pas que M.

titre définitif ; "aux motifs que le conseil du prévenu a indiqué ne pas plaider pour son client, a fait néanmoins des observations orales puis a quitté la salle ; que le prévenu a eu la parole en dernier

le risque de fuite de l'accusé ou encore d'assurer sa protection ; qu'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique serait tout aussi inopérante pour les mêmes motifs ; qu'en dernier

alinéa, et 733-1 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du jugement attaqué que le condamné a eu la parole en dernier ; "alors que l'article 733-1 du Code de

Fiduciaire alors partie à la procédure et qui n'avait formulé aucune demande de restitution, la cour d'assises de Paris, désignée pour statuer en appel sur la décision de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis

de l'Impasse de Bourgogne (l'association), qui regroupe l'ensemble des copropriétaires riverains de cette impasse, a fait assigner les consorts X... pour faire juger que ces derniers ne bénéficient d'aucun

Denis X..., au nom duquel les rappels de droits correspondants ont été mis en recouvrement ; que sa réclamation n'ayant été que partiellement accueillie, M.

dernier recours à la juridiction d'appel des éléments nouveaux qui ne sont pas susceptibles de justifier, de manière bien tardive, un supplément d'information relatif à des faits datant maintenant de