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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372235cd580146773fb17d

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

parfait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le désistement ne peut être déclaré parfait que par l'acceptation du défendeur ou lorsque le défendeur n'a présenté aucune défense au fond au moment où

Source officielle

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CC

soc

61372391cd5801467740b759

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

déclaré recevable l'appel incident formé par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb54

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

déclaré recevable l'appel incident formé par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb55

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

déclaré recevable l'appel incident formé par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb56

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

déclaré recevable l'appel incident formé par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb58

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

déclaré recevable l'appel incident formé par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement

Source officielle
CC

soc

6137209dcd580146773ec711

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

déclaré recevable l'appel incident formé par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02991

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

et le syndicat des dentistes solidaires et indépendants sont civilement responsables du dommage, a condamné solidairement M. Philippe X... et la SELARL X...  

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200121

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

d'appel emporte acquiescement au jugement ; que le désistement partiel n'éteint l'instance que relativement à la demande, objet du désistement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a visé les ordonnances

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300612

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

qu' « il ressort du bail conclu par les parties le 17 décembre 2010 qu'au titre des ''activités autorisées'', il est stipulé ceci : ''activités libérales soit assurances, crédit banques, médecins, dentistes

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f78

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

tribunal d'instance de Marseille, 23 juin 1988) d'avoir déclaré représentatif le Syndicat des médecins des centres de santé section mutuelle de Provence, l'UMT et le Syndicat national des chirurgiens dentistes

Source officielle
CC

comm

61372319cd58014677405650

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Y... a conclu un contrat de crédit-bail concernant un matériel de dentisterie et de cabinet pilote avec la société Bail Equipement qui, par suite du non-paiement des loyers, l'a assigné en paiement des

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CC

civ2

60794d969ba5988459c48989

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la société Holco et à la société AOM Air liberté ; qu'après avoir interjeté appel de l'ordonnance, les SDTA, SPAC et l'UNAC CFE-CGC ont déclaré se désister

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00873

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[T] s'est désisté de son appel par déclaration au greffe du tribunal. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b66a

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

d'instance entraîne le désistement d'action objet de l'instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté au texte de loi et, partant, violé l'article susvisé ; 3 / que l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200459

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

de la seule requête en omission de statuer déposée le 24 septembre 2018, motifs pris que la société Allianz n'a jamais fait part de son intention de se désister de son appel et que le désistement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00068

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

expressément sur ce désistement dans son dispositif. 9.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202034

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

désistement, ce désistement n'est pas parfait et n'a pas produit son effet d'extinction de l'instance ; qu'il s'en déduit que le moyen soulevé par les consorts J... de l'irrecevabilité de l'appel incident

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CC

soc

613723fbcd58014677410b73

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2000), d'avoir constaté son désistement d'appel pour les motifs exposés dans le mémoire qui sont tirés d'une violation des règles sur le désistement

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CC

soc

6137232dcd58014677406714

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

, 30240 Le Grau du Roi, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes

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