AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372235cd580146773fb17d
26 octobre 1994
26 octobre 1994
parfait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le désistement ne peut être déclaré parfait que par l'acceptation du défendeur ou lorsque le défendeur n'a présenté aucune défense au fond au moment où
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soc
61372391cd5801467740b759
18 juillet 2000
18 juillet 2000
déclaré recevable l'appel incident formé par la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la recevabilité de l'appel incident est conditionnée par l'existence de l'appel principal et que le désistement
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