par les consorts X... de la nue-propriété des titres Carphil était inférieure à sa valeur vénale réelle, ni même rechercher si le barème issu de l'article 762 du code général des impôts, qualifié de désuet

verkeersvolume van minder dan twee miljoen passagiersbewegingen – Weigering van toegang tot de luchthaveninfrastructuur op een dergelijke luchthaven – Artikel 6 – Afhandelingsdiensten ten behoeve van derden

SIEGEAIENT A LA CHAMBRE SPECIALE M ROUDIE, PRESIDENT, M FILLATREAU, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, JUGE SUPPLEANT POUR LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE, EN MATIERE D'EXPROPRIATION, ET MME DEROUET

Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller.

Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l'audience publique. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.

Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Montes-Derouet a été entendu au cours de l'audience publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.

DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LES DIVERSES MENTIONS DE L'ARRET ; EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET D'UNE PART QUE LA PARTIE CIVILE ETAIT REPRESENTEE PAR ME DEROUET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 DECEMBRE 1969), QU'ARDISSON AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LA SOCIETE E DERUDDER ET COMPAGNIE

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 septembre 2022 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE

L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE SABLE-SUR-SARTHE, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, OU SIEGEAIT MME DEROUET

C A B et Mme D A B, représentés par Me Derouet, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement le syndicat des eaux de la Vienne et la commune de Neuville-de-Poitou à leur verser une somme de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, la société Innovative Water Care Europe (IWCE) représentée par Me Derumez, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1