, que le motif de rosace de la boucle d'oreille > est similaire aux ornementations d'édifices de style mauresque, que d'autres modèles de bijoux avaient déjà repris des motifs de rosaces ou 'façon dentelles

#xa0; 118, 24 June 2008), in other words, when it observes that the domestic courts have applied the law in a particular case manifestly erroneously or so as to reach arbitrary conclusions and/or a denial

First, the denial of the right to make representations is not a mere formal or technical breach.

affaires familiales de VALENCIENNES APPELANTE Madame [I] [C] [R] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 7] (RWANDA) chez [O] [P] [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Matthieu DELHALLE

Article 12 does not permit such discriminatory denial of legal capacity, but, rather, requires that support be provided in the exercise of legal capacity. ... 26.

avait été impossible de lui toucher la poitrine durant leur vie commune ; elle s'était confiée à lui par bribes et il avait fini par comprendre qu'elle avait été abusée par son beau-père de l'époque ; Diane

LUKK against Estonia   The European Court of Human Rights (Third Section), sitting on 2 July 2024 as a Committee composed of:   Jolien Schukking , President ,   Peeter Roosma,   Diana

North Macedonia, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   Lorraine Schembri Orland , President ,   Jovan Ilievski,   Diana Sârcu , judges

Serghides , President ,   Gilberto Felici,   Diana Sârcu , judges , and Martina Keller, Deputy Section Registrar, Having regard to: the application (no.

Her denial was published on a subsequent unspecified date. 11 .

l'article 1382 du Code civil ; 4 / que la preuve de l'anormalité d'un trouble de voisinage ne saurait se déduire de la seule constatation de la possession par des voisins d'un matériel d'outillage digne

He has published several books, including one that details the detention of his grandfather in the Gulag. 33.

Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée et la minute a été signée par Mme Véronique ISART, Présidente déléguée et Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, Greffier

of Ouş v. the Republic of Moldova, The European Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Committee composed of:   Jovan Ilievski , President ,   Lorraine Schembri Orland,   Diana

Pierre X..., son père, apporteur de son entreprise individuelle de fabrication et de commercialisation de tulles et dentelles, lingerie et prêt-à-porter, évaluée à 10.400 ; que la valeur de son apport

concerne la peine principale, doit être annulé, fût-ce d'office, par le juge ; "3 ) alors que, selon les dispositions conventionnelles susvisées, tout prévenu a le droit d'être informé de manière détaillée

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée et la minute a été signée par Mme Véronique ISART, Présidente déléguée et Mme Diane VIDECOQ-TYRAN, Greffier

Kostyantyn Oleksiyovych MELNIKOV against Ukraine   The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 15 May 2025 as a Committee composed of:   Gilberto Felici , President ,   Diana