domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe SANSEVERINO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE substituée par Me Diane

par Me Claudie HUBERT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SAS MARIA HELENA, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE substitué par Me Diane

barreau de PARIS, toque : L0053 ayant pour avocat plaidant : Me Jean PATRIMONIO de la SELAS CABINET D'ETUDES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0344 Société LAB'EL DENTAL

Rôle N° RG 21/03640 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCZR [N] [B] C/ MDPH DU VAR CAF DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Diane TUILLIER - MDPH DU VAR - CAF DU VAR

parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que, "lors de l'assemblée générale du 19 avril 1991, il a été porté à la connaissance des participants, en présence du commissaire aux comptes, le détail

PROVENCE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Gabriel RIGAL - Me Stéphane CECCALDI Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de DIGNE

The applicant’s complaint under Article 6 § 1 of the Convention concerning the denial of access to the Constitutional Court was communicated to the Croatian Government (“the Government”).

The applicants’ complaint under Article 6   §   1 of the Convention concerning the denial of access to the Constitutional Court was communicated to the Croatian Government (“the Government”).

Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Anne CHIARELLA - Me Arnault CHAPUIS - Me Valéry ABDOU Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Digne

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024 Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Isabelle LAURAIN, greffier auquel la minute

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Catherine BREUIL

    The applicant complained of the denial of access to a higher court. He relied on Article 6 § 1 of the Convention. 5.

DECHAUX, conseillère faisant fonction de président P. POIREL, conseiller A.

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 février 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société AB Diag 95 demande à la cour, au visa des

sociales du Centre, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans l'affaire opposant : - la société anonyme Michelin, sise place des Carmes-Déchaux

Sergiy Oleksandrovych USENKO against Ukraine The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 16   October 2025 as a Committee composed of:   Andreas Zünd , President ,   Diana

Cependant, il est précisé que l'attribution de ce repas décalé sera limitée au service du soir, dont l'horaire de travail ne permet pas de prendre le dîner entre 18H30 et 21 H" ; et alors, d'autre part

of those persons as recorded in the diaries in question.