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108 résultats pour « Dominique Emile BEGIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0613JUD005613818

Admin. suprême

13 juin 2024

13 juin 2024

    In 2004 the applicant organisation began operating in Azerbaijan through its representative office.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7632cdc6046d4774f3ca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

avocat constitué SAS [Q] & Fils ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Christophe Bejin

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304421_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

C A, représenté par Me Béguin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel la maire de Paimpol a délivré à l'office public de l'habitat

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00359_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

la procédure suivante : Procédure devant la cour : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 février et 21 juillet 2021 sous le n° 21NT00359, la commune de Plémet, représentée par Me Beguin

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0525JUD002123793

Admin. suprême

25 mai 1998

25 mai 1998

Emüler , Ms A. Günyaktı ,   Advisers ; (b)   for the Commission Mr   G. R ess ,   Delegate ; (c)   for the applicants Mr   D. Perinçek ,   A pplicant , Mr   A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf64

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

* * * Le chantier BELLOT de PORT EN BESSIN a construit en 1971 un navire de pêche pour le compte de Monsieur E...qui l'a exploité de 1972 à 1983 sous le nom de « LA MINERVE

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-120700

Admin. suprême

22 octobre 2009

22 octobre 2009

The PCC will consider the extent to which material is already in the public domain, or will become so. ...” 2.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60374f87e257782d77b551e6

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

exercice la société NEXITY LAMYY [Localité 1], SAS dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé ICADE EUROSTUDIOMES puis ICADE RESIDENCE SERVICES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Dominique

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-159526

Admin. suprême

24 novembre 2015

24 novembre 2015

The applicants’ staff members communicate using a variety of means including email, text messages, phone calls, video calls, social media and instant messaging.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1967:0209JUD000147462

Admin. suprême

9 février 1967

9 février 1967

  In transmitting it to the Agent of the Belgian Government the Registrar stated, on the instructions of the President of the Chamber, that the period allowed to the Government would not begin to

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0203JUD003090619

Admin. suprême

3 février 2026

3 février 2026

Le défendeur, en tant qu’institution opérant dans des domaines stratégiques touchant à la défense nationale et à la sécurité de l’État, conduit des projets d’une importance capitale.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0114REP001358088

Admin. suprême

14 janvier 1993

14 janvier 1993

   La Commission note que l'article 1 du Protocole No 1 (P1-1), par son second alinéa, inclut dans son domaine l'obligation de payer l'impôt ou d'autres contributions.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0708JUD002392794

Admin. suprême

8 juillet 1999

8 juillet 1999

In the last few years that war has begun to be a two-sided war.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

65a62c6f448a370008a720d8

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La société Provence Imp'or soutient encore que les formes animalières et particulièrement celle de la panthère sont utilisées dans le domaine de la joaillerie depuis de nombreuses années notamment par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0312DEC001007382

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

  Sans doute notre jurisprudence présume-t-elle une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service hospitalier lorsqu'un acte de soin courant et de caractère bénin, notamment une piqûre

Source officielle
TJ

Chambre 21

65b7f5a2858823c56e098479

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Au mois de juin 2004, le docteur [N] [A] pratiquait une ovariectomie droite par voie coelioscopique pour un cystadénome papillaire séreux bénin. L’intervention était sans complication.

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TA

3ème Chambre

DTA_2300676_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

.- Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique : 1° Les plans et programmes qui sont élaborés dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche () et qui définissent le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0704JUD003946813

Admin. suprême

4 juillet 2017

4 juillet 2017

    As to the steps taken after October 2012, the Court further reiterates that where information purportedly casting new light on the circumstances of a death comes into the public domain, a

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0708JUD000900680

Admin. suprême

8 juillet 1986

8 juillet 1986

Bevins , secrétaire général,   conseiller ; - pour Banstonian et Northern Shipbuilding   MM. R. Graupner , solicitor,   T.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea523cdc6046d473e616b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur le droit à indemnisation de monsieur [B] [C] Le domaine général d'application de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 est fixé en son article premier et prévoit que les dispositions du présent

Source officielle