d'avoir méconnu les dispositions de l'article L 221-5 du Code du travail en écartant l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé

hebdomadaire ; " aux motifs que les dispositions de l article L. 611-10 du Code du travail faisant obligation à l inspecteur du travail de remettre au contrevenant un exemplaire du procès-verbal qu il a dressé

d'avoir méconnu les dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail en écartant l'exception de nullité des poursuites tirées de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé

employé des salariés le dimanche et l'a condamné à quatre amendes de 3 000 francs chacune ; "aux motifs que "la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal de constatation des infractions dressé

Paris, au motif que la signification de ce jugement a été faite valablement les 19 et 29 décembre 1986, alors, selon le moyen, d'une part, qu'un procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être dressé

Y... comprenant les éléments actifs et passifs prévus à l'article 49 des statuts ci-dessus rapportés sera dressé contradictoirement entre les parties, d'après la comptabilité de l'office, sous la médiation

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2006) d'avoir prononcé la nullité de l'état liquidatif des biens indivis après divorce, dressé devant notaire le 11 août 2004 entre M.

à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire et tirés du fait que la cour d'appel se serait fondée sur un rapport dressé

pouvoirs d'un juge des référés, limités à la constatation de l'évidence ; qu'en l'espèce, saisie d'une inscription de faux incidente à l'encontre de trois procès-verbaux de recherches infructueuses dressés

Le Dreets a, par décision du 14 décembre 2023, fixé à quatre le nombre des établissements distincts correspondant aux quatre directions régionales. 8.

principal, réunis, ci-après annexés : Attendu que le procureur général fait grief à l'arrêt d'ordonner la transcription partielle, sur les registres de l'état civil français, de l'acte de naissance dressé

qualité de mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater l'irrégularité de la signification du jugement par procès-verbal de recherches dressé

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé

janvier 1985, prononce la liquidation judiciaire du débiteur en état de redressement judiciaire (procédure simplifiée), doit le faire sur rapport du juge-commissaire ; que le rapport précédemment dressé

une somme de 24 224,49 € et son inscription sur l'état des créances privilégiées, ce créancier n'avait pas été appelé à la distribution du prix de vente du bien immobilier par l'état de collocation dressé

apos;ensemble de ces éléments, lesdites opérations de restitution et/ou de destruction devant être opérées en présence de l'huissier instrumentaire concerné, à charge pour ce dernier d'en dresser

branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 23 février 1995) d'avoir homologué l'état liquidatif, dressé

générale d'avoir refusé sa réinscription sous la rubrique "traducteur" en suédois, norvégien, danois et tchèque, alors, selon le moyen : 1 / que la non-réinscription d'un expert judiciaire sur la liste dressée

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la vente d'un immeuble commun sur le cahier des charges dressé et déposé par l'avocat de son épouse, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond sont

Y... et a recueilli ses observations et qu'un procès-verbal a été dressé ; que le même arrêt indique en page 5 1er que le président a effectué, lors de l'audience publique du 23 mai 2006, l'interrogatoire