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Aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02072_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02073_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

d’y réaliser son projet ou qu’une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit ; (…) ».

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01552_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

En conséquence, il y a lieu pour la Cour de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée Goncourt 3 Arpents, tous droits et moyens des parties sur lesquels

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01793_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Il est également constant que la décision de ne pas faire droit à la demande de mutation de M.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01817_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

Par ailleurs, l’accès au garage de la construction contestée se fait sur un tronçon de cette rue rejoignant en ligne droite la rue Charles de Gannes qui est à double voie.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut notamment (…) représenter l’Association en justice tant en demandant qu’en défendant ».

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01667_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Article 2 : Tous droits et conclusions des parties, sur lesquels il n’a pas été statué par le présent arrêt, sont réservés jusqu’à la fin de l’instance.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02140_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

Au droit du projet, la circulation sur ces trottoirs est même sécurisée par des barrières fixes d'un côté, et des plots en béton de l'autre.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02970_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00032_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 29.Le vice tiré de la méconnaissance de l'article UX 12 du règlement du PLU relevé au point 16 est susceptible d'être

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00949_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

D A et Mme I A épouse M, venant aux droits de Mme C N, décédée, représentés par Me Cozon, concluent au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint à la communauté de communes du Val de Drôme d'engager

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00969_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01274_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 19.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01369_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

Le refus G le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ".

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02289_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03504_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

fondamentaux de l'Union européenne ou du principe général du droit de l'Union européenne sur le droit d'être entendu ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle doit être annulée en raison

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04102_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés jusqu'en fin d'instance.

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