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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01338

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

laquelle elle a été employée correspond au remplacement de salariés absents durant les congés d'été puis à un accroissement de l'activité et, d'autre part, qu'elle a été ainsi employée pendant la période

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01381

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Il constate que la liste des « badgeages » effectués par la salariée durant cette période démontre que celle-ci a systématiquement travaillé en continu pendant six heures ou plus sur la période du 1er

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01382

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

congés payés afférents, alors « que le temps de pause n'est considéré comme un temps de travail effectif que lorsque les salariés sont tenus de rester en permanence à la disposition de leur employeur durant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01027

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

la peine de sept ans d'emprisonnement, a fixé à son encontre une période de sûreté aux deux tiers de la peine prononcée, a ordonné son maintien en détention, l'a condamné à un suivi socio-judiciaire durant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200724

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

justifie du lien de causalité direct entre l'accident ayant entraîné le décès de son ex-belle fille et le préjudice qui en est résulté pour elle consistant à devoir s'occuper de ses petits-enfants durant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100215

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

[Q] durant la période légale de conception de l'enfant (attestations de proches, photographies, courriels, lettres...), l'appelante persiste à ne produire aucun élément à l'appui de ses prétentions.

Source officielle
CC

soc

613722fecd58014677404297

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

X...; qu'en effet, à défaut d'une telle disposition, le salarié en arrêt maladie durant un an bénéficiait d'une situation plus favorable que celle des autres salariés de l'entreprise; que, dès lors, en

Source officielle
CC

soc

61372252cd580146773fc010

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

incompatible avec le maintien des allocations familiales jusqu'alors versées à ses parents, ne rendait pas pour autant rétroactivement illégitime la perception, par Mme X..., des allocations familiales durant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00156

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

O... pour le représenter durant ces opérations ») et confirmée par téléphone à M.

Source officielle
CC

comm

6079d3ba9ba5988459c598cf

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

le 7 janvier 1993, un acompte sur les droits de mutation à titre gratuit dus par les ayants droit a été versé par le notaire en charge de la succession, qui a ultérieurement été remplacé par la SCP Durant

Source officielle
CC

civ3

61372247cd580146773fbaca

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

A... de Dumast, demeurant à Roset-Fluans (Doubs), 2 / Mme Jean E..., née Diane A... de Dumast, demeurant ... à Roche-lez-Beaupré (Doubs), 3 / Mme Stephen G..., née Sophie B..., demeurant ...,

Source officielle
CC

civ1

613723edcd5801467740fff8

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

Y... une certaine somme au titre d'équipements mobiliers réglés par celui-ci durant la reprise de la vie commune après leur divorce ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation de

Source officielle
CC

civ1

61372421cd58014677412ab9

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2002) d'avoir limité à 450 euros le montant de la rente mensuelle indexée qui lui a été allouée sa vie durant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f8e

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Yves X..., agent distributeur des piscines Dugain, un bon de commande relatif à la fourniture et à la construction d'une piscine " Dom Composite " au prix de 11 651,60 euros et elle lui versait un acompte

Source officielle
CC

civ1

613722ebcd5801467740331f

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait la qualité de mandataire-judiciaire, alors que l'exercice de cette profession est incompatible avec l'exercice d'une autre profession et alors qu'il avait exercé durant

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e0e9

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

1 / que selon l'article 40 de la Convention collective nationale des sociétés financières, l'indemnité de licenciement est calculée sur la moyenne des appointements effectifs perçus par l'intéressé durant

Source officielle
CC

soc

61372511cd5801467741ab8e

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Y... a été en arrêt maladie pendant plusieurs mois durant lesquels ses attributions ont été provisoirement exercées par M. Manuel Z..., contremaître, M. X..., gérant, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01720

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

tenu du devoir de loyauté envers son employeur, même pendant la durée de suspension de son contrat de travail ; que cette obligation de loyauté interdit au salarié de se consacrer à un autre emploi durant

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408ae5

Cassation

18 novembre 1999

18 novembre 1999

de commerces touristiques, qui exploite dans une station de montagne, sous le nom "Village des enfants", un centre de loisirs pour enfants de plus de quatre ans, ouvert du 15 décembre au 15 avril et durant

Source officielle
CC

civ3

613723d5cd5801467740ebcd

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

garantie des constructeurs, si bien que la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2 / que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge durant

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

SAS BOUDAUD-DUGAST

SIREN 547150748GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

01/10/2026

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Dépôts des comptes

YVAN DUGAST JARDIN SERVICES

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13/09/2026

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Modifications et radiations RCS B

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Dépôts des comptes

ETS DUGAST

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19/08/2026

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Modifications et radiations RCS B

SCI BERTHOME-DUGAST

SIREN 440812808GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

Cessation d'activité et dissolution de la société

13/08/2026

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