au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 191 Plaidant : Me Edouard HABRANT du barreau de Paris APPELANTE **************** S.C.I.

à la Cour, à la décharge de Maître [W], Avocat à la Cour, Membre de l'AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE, Avocats associés, [Adresse 2].

Me Edgard ABELA du barreau d'AIX EN PROVENCE APPELANTE ET INTIMEE S.

JARDEL de la SELARL P D G B, avocat au barreau de PARIS, toque : C2235 Ayant pour avocat plaidant Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 INTIMÉ Monsieur [L] [W]

AXYME, en la personne de Me Didier COURTOUX en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BELGRAND IMMOBILIER [Adresse 8] [Localité 9] Représentée par Me Edouard TRICAUD de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS

, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Représentée par Me Pierre-Alexis VILLAND de la SELARL MILON ASSOCIES - SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0156 INTIMEE SARL CYANA

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société

Martin, avocat général, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2020, les Hospices civils de Lyon, représentés par la Selarl Jean-Pierre et Walgenwitz Avocats Associés, agissant par Me Walgenwitz : 1°) concluent

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils pour Mme Y....

BURMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1941 Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 INTIMEES S.A.S.

ET JEAN GOIRAND, avoués à la Cour assistés de Me Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, toque : D 2066 INTIMÉS SA CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE dont le sigle est CNP- ASSURANCES prise en

AXYME, en la personne de Me Didier COURTOUX en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BELGRAND IMMOBILIER [Adresse 8] [Localité 10] Représentée par Me Edouard TRICAUD de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS

, avocats au barreau de Bordeaux, INTIMÉE & APPELANTE : suivant déclaration d'appel partiel du 25 février 2009, La S.A.S.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 4 avril 2024 DEMANDERESSE La Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle BE MENILMONTANT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Charles-Édouard

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, les Hospices Civils de Lyon (HCL), représentés par la SELARL Carnot Avocats, agissant par Me Prouvez, demandent à la cour :

au barreau de Paris, toque : L0034 ayant pour avocat plaidant Me Edouard de Lamaze, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 décembre 2018, en audience

BERTRAND, Président M. BILLAUD, Conseiller M. BEAUCLAIR, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France, - les conclusions de M.