établissement déclaré au registre du commerce et des sociétés le 4 octobre 2002, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par les services fiscaux ; qu'il a été établi que cette société, sans locaux

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie

G... a exercé, à titre individuel, puis, à compter de mars 2011, en qualité de gérant de la société 3BMA, une activité de négoce de véhicules automobiles d'occasion dans des locaux loués par la SCI du

/01721 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZD ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie

président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine KERVAREC lors des débats et de Elodie

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie

l'espèce, outre la taille des salles, le nombre de personnes effectivement présentes démontre que le public présent était un public ayant un lien de proximité avec des associations au caractère très local

moyen : 1 ) que l'article 23-2 du contrat de crédit-bail immobilier stipule que l'inexécution de la convention entraîne la résiliation du bail après qu'une mise en demeure d'exécuter l'obligation éludée

qu'en l'espèce, les consorts X... se prévalaient de ce qu'à aucun moment, ils n'ont voulu enfreindre les dispositions du Code du travail dès lors qu'à défaut de pouvoir trouver de la main d'oeuvre locale

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Elodie

exceptions de nullité doivent être en conséquence rejetées ; "alors que, d'une part, il résulte des énonciations des procès-verbaux litigieux que les six agents douaniers postés à proximité des locaux

dirigeant de fait de la société AAFC ; que sur les minorations de résultats : le résultat imposable reconstitué par l'administration s'élevait pour 1991 à 821 700 francs (125 267 euros) soit un impôt éludé

suite de la fermeture d'un établissement d'une société ne pouvait pas être considérée comme la reprise des activités de cet établissement bien qu'elle exerçât une activité similaire, dans les mêmes locaux

[X] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé

Paribas faisait valoir que M. et Mme H... s'étaient livrés à des calculs incompréhensibles pour parvenir à retenir que la plus-value du placement de la somme de 741 468 euros, correspondant à l'impôt éludé