Gutfreund, 9 / de la société Les Forges de Saint-Eloi, 10 / de la société civile professionnelle (SCP) Georges-André Pellier et Claude Ferrari, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

A B, représenté par Me Elodie Verhoeven, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 avril 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti

jours avant cette date et selon les mêmes formes que l’étudiant ; - la décision est disproportionnée et est entachée d’erreur d’appréciation ; les évaluations de compétences en stage ne manquent pas d’éloges

-[M] et Monsieur [A] [D] portant sur des locaux sis [Adresse 7].

Z..., avocat général, en ses réquisitions, Me A..., avocat de la personne mise en examen, en ses observations sommaires et qui a eu la parole en dernier, Me B... substituant Me C..., avocat d'Elodie D.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eloy du désistement de son pourvoi ; Attendu,

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elogie

[Q] affirme que la possibilité de rénover et d'agrandir l'existant était pour lui un élément déterminant de son consentement et que la SC1 L'Elodie et M.

ELOGIE [M] a donné à bail à Madame [D] [B] des locaux à usage d'habitation non meublés, situés au [Adresse 4], bâtiment 02, 5ème étage, escalier A, appartement n° 0037, à [Localité 2], pour une durée de

ELOGIE-SIEMP [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS - #P0483 DEFENDERESSE S.A.R.L.

[S] [P] sur des locaux situés au [Adresse 3].

La société ELOGIE-SIEMP a précisé ne pas avoir connaissance de l'existence d'une telle procédure concernant Mme [B] [P].

Aux termes d'un acte sous seing privé du 27 janvier 2023, la société Elogie-Siemp a consenti à M.

des impôts, afin de bénéficier des avantages fiscaux résultant de ce texte ; que l'administration fiscale a considéré que cette promesse n'avait pas été tenue du fait de la mise à la disposition des locaux

Par assignation du 2 septembre 2025, la société ELOGIE-SIEMP a fait assigner M.

ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 DÉFENDERESSE Madame [Y] [J], demeurant [Adresse 2] comparante

[Adresse 2] ESPAGNE Représentée par Me Elodie LORIAUD ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Emmanuelle MARSAT-CHARDON ([Localité 3]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.

Doit être regardée comme une location de locaux nus, au sens des dispositions du 2° de l'article 261 D du code général des impôts, celle qui porte sur des locaux qui ne sont pas pourvus des aménagements