Jean-Michel Y..., lors de son audition par la Cour, ont admis l'un comme l'autre avoir fait à Jean-Pierre X... des déclarations comme quoi il n'était pas fait de différenciation dans le champagne fabriqué

lesquels elle détiendrait les droits exclusifs d'exploitation prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ont été reproduits et commercialisés, sans son autorisation, dans un coffret

présent litige les allégations des demandeurs quant à la motivation de l'opération par l'expiration du brevet de l'ancienne formule ou par des nécessités industrielles d'harmonisation des procédés de fabrication

attaqué a déclaré les prévenus coupables de tromperie sur les qualités substantielles de produits de conserverie ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que, lors d'un contrôle

Selon le deuxième, avant d'entrer en fonctions, les agents de l'organisme chargés du contrôle prêtent, devant le tribunal d'instance, serment de ne rien révéler des secrets de fabrication et en général

Numéro de sécurité sociale ... ... ... 84100 ORANGE représenté par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE : SARL JAG DIFFUSION prise en la personne de son représentant

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 JUILLET 1974), LA SOCIETE REVLON A, EN FEVRIER 1970, CONFIE A PERDRIAU L'USINAGE DE MOULES DESTINES A LA FABRICATION

Il est en outre relevé que les documents en cause citent également l'activité de 'litier matelassier', dénomination qui évoque une spécialité de fabrication de matelas.

lesquels elle détiendrait les droits exclusifs d'exploitation prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ont été reproduits et commercialisés, sans son autorisation, dans un coffret

de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a établi que ce produit, qui comportait des fragments d'os, était fabriqué à partir de viandes mécaniquement

X... a consenti à la société Embadac (la société) une licence d'exploitation d'un brevet couvrant un coffret-présentoir ; que ce brevet a été délivré, sur demande déposée le 8 octobre 1979 par la société

Il résulte du point 5 de l'annexe XI des articles R. 665-1 à R. 665-47 et de l'article R. 5211-56, 4°, du code de la santé publique que l'indépendance du personnel chargé du contrôle est garantie.

et le contrôle final ainsi qu'à l'examen du dossier de conception de ces dispositifs médicaux ; que la société TRLP, membre du groupe TÜV Rheinland Group (groupe TÜV), est l'un des organismes notifiés

convaincre qu'il achète un objet plaqué or, et que le certificat de garantie joint à la mallette contenant les couverts attire l'attention du consommateur sur la qualité de finition des couverts "fabriqués

gestion : Considérant qu'aux termes de l'article 238-A du code général des impôts : "Les ... redevances de cession et de concession de licence d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabriques

CEE du 18 décembre 1978, l'étiquetage des denrées alimentaires doit mentionner la liste des ingrédients; que l'on entend par ingrédient toute substance, y compris les additifs, utilisée dans la fabrication

X..., Jean-Michel Y... et Daniel Y... est tombé dans un étang à la suite de la perte de son contrôle par le conducteur et s'est immobilisé sur le toit ; que Fabrice X... et Daniel Y... sont décédés dans

d'identité de Fabrice Y..., dès lors que les formalités qui entourent ce contrôle ne peuvent être contestées que par la personne qui en a fait l'objet ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher