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Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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La commission, qui a pris connaissance de la réponse que le directeur général des finances publiques lui a adressée en réponse à sa demande, considère que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable

pour 2010, modifiée par la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir ententu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l’article 1639 A bis du même code : « I. – Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées de ces opérations, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale. / () ".

des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et l'avis de M.

Le 15 septembre 2021, la Direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 4] a émis à son encontre un titre de perception d'un montant de 22.000 euros correspondant à un trop-perçu

, 2°/ au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domiciliés tous deux [Adresse

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la Selarl

aux dispositions fiscales du présent article et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges.

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