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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10478
10 octobre 2018
10 octobre 2018
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Equimer-Folliard
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
" Participations 4ward ", la seconde, d'un montant de 295 109 euros, inscrite au compte 46719 intitulé " Débiteur ou créditeur GEGM Forward ".
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b8b
10 septembre 1998
10 septembre 1998
Une loterie intitulée "la symphonie des foulards" et une autre intitulée "l'envol des foulards" ont été organisées, respectivement du 15 mars au 16 mai 1994 et du 1er avril au 1er juin 1994, par la société
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90554
30 mai 2024
30 mai 2024
autres Requête n° : 132/24 Ordonnance n° : 90554 du 30 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Incomeo, ayant la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, la SCP Foussard
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR91189
24 novembre 2022
24 novembre 2022
[F] [K], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Mme [S] [K] épouse [V], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90745
30 juin 2022
30 juin 2022
et Froger pour avocat à la Cour de cassation, la société LBC SAT LTD, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, la société LBC+ LTD, ayant la SCP Foussard et Froger pour
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
AHINc/TURQUIE et ZEYNEP TEKIN c
ECLI:CEDH:003-1037928-1073884
29 juin 2004
29 juin 2004
Issue d’une famille traditionnelle pratiquant la religion musulmane, elle porte le foulard islamique afin de respecter un précepte religieux.
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853d7
16 mars 2001
16 mars 2001
C..., chef de boutique, avait demandé d'enlever le foulard porté sur la tête, avait causé un esclandre ayant nécessité l'intervention de la police en raison de son refus de quitter les lieux après mise
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c5567d
14 novembre 1973
14 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 8 FEVRIER 1967, FOSSARD, AGRICULTEUR, QUI S'ETAIT RENDU A LA FERME DE SON VOISIN MOREL POUR AIDER CELUI-CI A CHARGER DU FOIN, A FAIT UNE CHUTE ET A ETE GRIEVEMENT BLESSE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00679
7 juillet 2015
7 juillet 2015
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à la société Navi Trade Forwarders et à M.
Source officiellesoc
613723d4cd5801467740ead1
20 novembre 2001
20 novembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée le 24 octobre 2001 par Me Foussard, au nom de la Caisse d'allocations familiales
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007922607
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007920614
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007920620
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007922601
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007922692
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007922698
27 novembre 1996
27 novembre 1996
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1500165-1569292
10 novembre 2005
10 novembre 2005
Issue d’une famille traditionnelle pratiquant la religion musulmane, elle porte le foulard islamique afin de respecter un précepte religieux.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007951942
10 mars 1997
10 mars 1997
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007951948
10 mars 1997
10 mars 1997
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature un
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