Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017244 Demandeur (s): [P] [F] SELARL

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017818 Demandeur(s): Me [L] [S] [Adresse

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 08/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005016 Demandeur(s): Me Simon LAURE

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 08/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005329 Demandeur(s): Me Simon LAURE

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 08/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005330 Demandeur(s): Me Simon LAURE

François Z...

de la justice à sa demande de communication du rapport sur le traitement de la criminalité organisée et financière destiné au garde des Sceaux, rendu par le groupe de travail présidé par Monsieur François

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017817 Demandeur(s): SELARL [E] [W]

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 018251 Demandeur(s): Me [L] [D] [U]

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Tribunal judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : M.

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Tribunal judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : M.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Cinquième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28 janvier 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017252 Débiteur : SAS SABEO GROUP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 Novembre 2013 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 192 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le ministère public était représenté par Jean-François

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

français en avaient prévenu le procureur de la République de Lille, lequel ne s'était pas opposé à l'exercice du droit de poursuite ; qu'il suit de là que les prescriptions de l'article 41 sur l'information

A..., bien que de nationalité française et algérienne, ne réside plus sur le territoire national depuis 2003, puisqu'il a indiqué le 25 octobre 2018 être arrivé en France au mois d'avril 2018, qu'auparavant

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 janvier 2024), Mme [T], de nationalité française, et M.

François X..., demeurant ... ; M.

O... , résidant en France depuis plus de cinq ans et père de deux enfants français, aux autorités portugaises ; "aux motifs qu'il est manifeste que M.