Aux termes de l'article L. 11, 2°, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, alors en vigueur, devenu l'article L. 5552-15 du code des transports, entre

François Z... et M.

RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 603 FS-P+B Pourvoi n° B 13-28.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CHAUVIN, président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° D 19-11.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

du commerce, de pêche ou de plaisance. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5552-16, 11°, du code des transports, anciennement L. 12, 12°, du code des pensions de retraite des marins français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 261 FS-B Pourvoi n° H 25-12.204 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi n° C 15-21.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile professionnelle Pech de Laclause Ormières, notaires associés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castrol, société anonyme, dont le siège

X... , ont donné à bail à long terme à la société viticole de France un domaine agricole comprenant des bâtiments et parcelles ; qu'une partie de ces biens a été apportée au [...]

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Y... relève du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines ; Que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Il ajoute qu'il n'est pas établi que ces matériels sont nécessaires à la pêche au thon rouge, ni que leur absence caractérise un défaut d'armement du navire. 5.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 23/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F513 Numéro de Procédure collective

François X..., demeurant quartier de Badaffier, 84700 Sorgues, 2 / M.