AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00208
1 mars 2016
1 mars 2016
le pourvoi formé par la société Mediterranean Shipping Company (MSC), dont le siège social est [Adresse 1]), société anonyme, prise pour les besoins de la procédure, chez son agent, la société MSC France
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MAKOULANIE, My, France, LEVASSEUR
27/08/2024
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Agence France Viau - Proloc'immo, LEVASSEUR, France, VIAU
09/07/2021
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PRODUITS DL FRANCE, LEVASSEUR, Daniel
09/07/2019
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MONDET, VINCENT, David, Stanislas, Jacques, Marie-France, Yvonne, LEVASSEUR
30/04/2011
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VINCENT, Marie-France, Yvonne, LEVASSEUR
22/04/2011
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Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fadd
13 septembre 2012
13 septembre 2012
né le 18 Août 1973 à CAMBRAI ... 59360 ST SOUPLET Représenté par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE constitué aux lieu et place de la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, anciens avoués
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