dans le cas où le salaire s'avérait inférieur au SMIC, un complément dénommé "écart négatif" correspondant au différentiel entre la somme due et le SMIC, puis, dans un second temps, à déduire, au fur

mai 1976 concernant la mise à la disposition de la SFP du personnel de la société Radio Ile-de-France prévoyait que la société SFP ferait librement usage de cette possibilité selon ses besoins au fur

de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 6 1er de la Convention européenne des droits de l'homme; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le juge de la mise en état fixe au fur

à cette Caisse notamment le capital constitutif d'une rente qu'elle lui sert, alors, selon le moyen, que les caisses de sécurité sociale ne peuvent prétendre au remboursement de leurs dépenses qu'au fur

[W] lui remettait au fur et à mesure tous les documents concernant la maison et qu'elle continuait de payer la taxe d'habitation, mais aussi les factures d'électricité afférentes à l'immeuble, notamment

Le Fur, exploitant un café; que le salarié a été licencié le 22 février 1986, son employeur lui reprochant un détournement de fonds à son préjudice; que M. Y...

sur le rappel d'allocations à compter du jugement, sans s'expliquer sur le point de départ des intérêts, autrement qu'en affirmant que les intérêts sur les sommes que le salarié aurait dû percevoir au fur

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Reboul et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Fuchs

Mathieu, partie civile, - La compagnie d'assurance LE CONTINENT, - La LANDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR DAS SAARLAND (LVA), partie intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre

SECMA n'a cessé depuis 1992 de modifier les dispositions de son contrat de travail concernant son secteur et les clients qu'il devait démarcher, de manière à l'étouffer économiquement et à remplacer au fur

, cette ristourne devant être calculée « sur l'ensemble du tonnage d'aliment vendu et acquitté sur l'année civile écoulée ( ) » et que la société Soprovib acceptait de régler la facture litigieuse au fur

des droits sur les immeubles et qui les ont fait inscrire régulièrement, d'autre part, que l'inscription des droits a lieu sur requête, et que les requêtes sont portées sur le registre des dépôts, au fur

Y..., émanaient essentiellement de ses alliés et de ses familiers, et notamment de sa mère, qui au fur et à mesure que se précisait l'objet des faits reprochés à son fils, avait brusquement prétendu, après

présentation des pièces, aucune observation n'a été faite par le ministère public, ni par les parties " ; (procès-verbal page 9, alinéa 1) ; " alors que le procès-verbal des débats relate l'audience au fur

français de 155 305 000 lires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant relevé que les livraisons défectueuses s'étaient échelonnées de janvier 1990 à janvier 1991 et que le vice avait été révélé au fur

rente et la somme de 2 322,61 euros au titre des frais médicaux futurs arrêtés, de le condamner à régler à la caisse les débours exposés au titre de la rente et des prestations futures occasionnelles, au fur

[U] remettait au fur et à mesure à Mme [X] tous les documents concernant la maison et qu'elle continuait de payer la taxe d'habitation, mais aussi les factures d'électricité afférentes à l'immeuble, notamment

[Z] remettait au fur et à mesure à Mme [C] tous les documents concernant la maison et qu'elle continuait de payer la taxe d'habitation, mais aussi les factures d'électricité afférentes à l'immeuble, notamment

interruption de la prescription biennale de l'article L. 212-8 du code de la consommation ayant commencé à courir s'agissant des échéances impayées de février à juillet 2015 à compter du mois de février 2015 au fur

la République, la cour d'appel, annulant le jugement et évoquant, a retenu le prévenu dans les liens de la prévention et a déclaré recevables et fondées les sociétés civiles professionnelles Dollet-Le Fur