Jean-Pierre XU... et Mme Gabrielle O..., son épouse, demeurant ensemble à Cergy (Val-d'Oise), ..., 16 / de M.

Gabriel, AY... Christian, AZ... Chantal, AA... Dominique, AB... Jacky, AC... Gilles, AD... Damien, XO... Alain, AE... Michèle, AF... Claire, AG... Thierry, AH... Michaëlle, AI... Nelly, AJ...

Marcel YJ... et son épouse née Marie Gabrielle ZC..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 44°) M.

2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, Mme Valérie MARIE GABRIELLE

  Odent et L. Poulet, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. 2.     Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. F.

barreau de NICE SCI STEPHAN, dont le siège social est sis [Adresse 56], dont le gérant est Madame [IIIII] [RRRRR], représentée par Me Pascale BARBANCON-HILLION, avocat au barreau de NICE SCI ODIN

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Axa Corporate solutions et les quinze autres demanderesses au pourvoi principal PREMIER

of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Angelika Nußberger, President,   Erik Møse,   André Potocki,   Yonko Grozev,   Síofra O’Leary,   Gabriele