, demandeur au pourvoi, à l'égard du demandeur principal ne saurait avoir eu pour effet d'interdire au garant de se prévaloir devant la juridiction de renvoi de toutes les exceptions et les défenses à

les créances résultant de la rupture des contrats de travail, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances résultant de la rupture du contrat de travail lorsqu'elle intervient

Y... est licencié pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à garantir le remboursement de retenues sur salaire effectuées

alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant d'une action en responsabilité contre l'employeur, ne sont pas dues en exécution du contrat de travail ; qu'en

La SCI Iyeli fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l'assureur dont le contrat est en cours

grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Renault une certaine somme sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, et la compagnie AGF de la condamner à garantir

et que les plafonds de garantie de 1 039 778,09 euros, pour les travaux supplémentaires, et de 415 911,23 euros, pour les dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis

Par acte du 22 décembre 2014, la société B... a appelé en garantie la société [...]. 5. Les instances ont été jointes.

André X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en garantie contre l'éviction qu'il formait contre M.

le cadre de son activité a eu des contacts avec l'étranger, dans la recherche du sort ou de l'emploi de ces fonds, et, le cas échéant, dans leur récupération ; qu'un contrôle judiciaire ne saurait garantir

X... à verser à la banque la somme de 9 998,63 francs et condamné la société et son liquidateur judiciaire à garantir M.

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

de péremption ; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.