, que le garant est toujours recevable à critiquer en appel la condamnation du garanti, peu important la défaillance de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le défaut en appel de

en invoquant une clause contractuelle excluant la garantie des bâtiments non entièrement clos et couverts ; que la commune a assigné, devant le tribunal de grande instance, l'assureur en garantie, et

par son assureur, la société Sagena, la société Socotec, garantie par son assureur la société SMABTP, et la société LT construction, garantie par la société Axa, à relever et garantir la société Gan de

avec le garanti, l'instance originelle et l'instance en garantie demeurant distinctes ; qu'en l'espèce, pour condamner le fabricant du bardage litigieux, à garantir la société Pointbois de l'intégralité

de l'appel en garantie du garanti principal est établi par un décision ayant autorité de la chose jugée; qu'ainsi en retenant, après avoir constaté qu'une sentence arbitrale dont le CPA avait eu connaissance

A... déclarait être l'auteur du sinistre, la société Axa France IARD n'avait opposé l'exclusion de garantie qu'aux termes d'une lettre du 12 juin 2013, sans avoir émis de réserve sur sa garantie ni donné

; "aux motifs que "le garage C...

France (société Allan garantie), a demandé à la société Garage Curi X...

dans la limite du plafond de garantie de 244 121 euros, pour la seconde de dire que la société Axa doit garantir la commune de la Ricamarie dans la limite de ce plafond et, en conséquence, de condamner

facture pro forma sur laquelle avait été versé 10 % à la commande, garantissant ainsi le paiement des neuf cuves précisément identifiées ; qu'en déduisant de cet engagement l'existence d'une garantie

Paoli l'a assignée en intervention forcée afin d'être garantie des condamnations prononcées à son encontre ; Attendu que la société Garage Paoli fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande à être relevée

et du fonds de roulement ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner la SCI à lui restituer les sommes représentant le dépôt de garantie et

de restitution d'acompte et des garanties de bonne fin, toutes stipulées à première demande ; que la Banque française du commerce extérieur (la BFCE), a contre-garanti, avec la même stipulation, la

ne sont pas garantis ; que, selon les constatations de l'arrêt, les dommages matériels causés du fait d'un accident d'eau sont exclus de la garantie au chapitre "Exclusions" ; que l'arrêt constate également

assurant au salarié un niveau garanti de rémunération qui, pour sa comparaison avec la rémunération effective, doit être majorée des éléments statutaires garantis à périodicité mensuelle ; qu'en l'espèce

Elle a relevé que l'annexe relative à la garantie contre les risques de catastrophes naturelles, jointe au contrat et à laquelle renvoyaient les conditions particulières, précisait que la garantie

, tout en confirmant, sans motifs propres, le jugement qui, pour déclarer irrecevable l'action en garantie décennale engagée par les maîtres de l'ouvrage contre la société Pavillons l'Essentiel, relevait

la demande de l'expert ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la Société Lilloise d'assurances et de réassurances fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir