obtenir le règlement des prestations de gardiennage jusqu'au mois d'août 2010 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la gravité

, que seul le dynamisme économique de la société victime avait permis d'éviter des conséquences graves, que Salomon X... avait participé délibérément à des escroqueries, et que la peine d'emprisonnement

portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal que la cessation de l'exploitation par le preneur d'un bail commercial sans raison sérieuse et légitime constitue un motif grave

représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE PRODIM SUD GEDIAL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 1990 par lequel, à la requête de la société civile immobilière La Gravelle

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 juin 1990, présentée par la société civile immobilière "LA GRAVELLE", dont le siège social est 8, place de la Gravelle à

X..., engagé par le garage de l'Heurtebise le 15 septembre 1980 en qualité de mécanicien, a été licencié pour faute grave le 20 mars 1987 après une mise à pied intervenue le 23 janvier 1987 ; Attendu

de la compagnie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés, au motif que la faute grave

société Mécalim, en qualité de contrôleur, aux termes d'un contrat conclu pour une durée déterminée de vingt-quatre mois ; que l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour faute grave

Après convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 juillet 2019. 3.

X..., embauché le 10 avril 1973 en qualité d'ouvrier attaché au service de l'entretien par la société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN), a été licencié pour faute grave

dans l'accomplissement de son travail : accrochage du véhicule lui étant attribué, non signalé ; que la cour d'appel, qui a considéré que la faute grave était constituée par une accumulation de faute

en qualité d'employée polyvalente, suivant contrat à durée indéterminée du 27 juillet 1995, par la société en nom collectif Prisca, exploitant une station-service ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

de Gravelle dans le 12ème arrondissement de Paris.

pour absence irrégulière depuis le 27 février 1984 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que la faute grave

Attendu que Mme X..., entrée le 4 mars 1980 en qualité de caissière au service de la société Ravi, à laquelle a succédé, à partir du 1er août 1988, la société Bavicodis, a été licenciée pour faute grave

ou répétée des obligations fiscales de la société, cependant que les conditions de gravité et de répétition de l'inobservation des obligations fiscales sont cumulatives et non alternatives, la cour

des faits et aux troubles graves et durables causés à l'ordre public; que toute autre peine que la peine d'emprisonnement ferme, du moins pour partie de la peine nouvelle qui sera prononcée, serait

attaqué (Paris, 30 juin 2000), Mme X..., employée depuis le 1er janvier 1978 en qualité de directrice par l'Association d'aide aux mères de famille et aux familles à domicile, a été licenciée pour faute grave