AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00540
3 avril 2019
3 avril 2019
attaqué, qu'engagée par contrat à durée indéterminée le 20 septembre 1982, en qualité d'éducatrice spécialisée et en dernier lieu d'éducatrice chef dans l'établissement de Canteleu par l'association Handas
Source officiellePage 5 sur 88
Trib. de Commerce
69d0efc3cdc6046d47162969
2 avril 2026
2 avril 2026
et doivent être considérées comme perdues pour la société GRAUSAM HANDELS GmbH à compter du 1 er janvier 2023 au plus tard.
Source officielle