#Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch prašymas priimti prejudicinį sprendimą.

Electro et Zurich International, ci-après : société Hager), *24 juillet 2007 (par la société AXA), *30 juillet 2007 (société TAT Express, ci-après : société TAT).

le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° Z 23-15.087 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5-chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Hags

DELAHAYE, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 22/01535 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAFG, Vu la demande d'acquittement du

#Talba għal deċiżjoni preliminari, imressqa mir-Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch.

#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce podaná Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Roermond.

En l'affaire Hager c. France, La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   G. Ress , président ,     J.-P.

AVENANT ACCORD EGALITE UES HAGER FRANCE

Accord de Méthode procédures consultatives cession Hager Security

Accord d'application GEPP du 25.02.2022 pour Hager Controls sas

Avenant n°1 ACCORD RECONNAISSANCE UES HAGER FRANCE

Accord de développement du Dialogue social de l'UES HAGER france

ACCORD COLLECTIF FONCTIONNEMET DES CSE AU SEIN UES HAGER FRANCE

Accord relatif au fonctionnement des CSE au sein de l'UES HAGER france

Accord relatif au déploiement du télétravail au sein du groupe Hager en France

avenant N2 GEPP1 HAGER CONTROLS (mise en conformité réforme des retraites)

Accord relatif au régime complémentaire frais de santé UES HAGER France

avenant N°1 accord GEPP Phase 2 ues hager france

Accord collectif portant reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale Hager France

Accord relatif aux Comités Sociaux Economiques (CSE) au sein de l'UES Hager France