Santos Y... à titre de rappel de salaire pour la période postérieure au jugement de liquidation judiciaire du 22 avril 2010, outre l'opposabilité à l'AGS pour la part de créance garantie ; Aux motifs

l'exercice aux établissements d'enseignement privé régulièrement ouverts ; que, par ailleurs, il garantit à chacun l'égalité d'accès à l'enseignement de son choix ; que, pour assurer l'effectivité de

dûment convoquées sur les lieux au [Adresse 6], * vérifier le cadre administratif, réglementaire et contractuel dans lequel la situation est intervenue, ainsi que les conditions d'assurances et les garanties

actuellement en fuite ; que l'information se poursuit sans relâche ; que l'ordre public est profondément troublé par l'activité de tels malfaiteurs en association ; que Jean Z... ne présente pas de garanties

X... et Y..., associés de la société Rouffiac, se sont portés cautions solidaires de cette dernière au profit de la société Interfimo, en garantie du propre engagement de caution de celle-ci ; que la société

la demande en traduction de pièces, alors : « 1°/ que, le mis en cause qui ne comprend pas la langue française a droit à la traduction des pièces essentielles à l'exercice de sa défense et à la garantie

X... et de contraventions au décret du 8 janvier 1965 ; "aux motifs que le fait que le dispositif de sécurité, prévu par le fabricant de l'échafaudage ne pouvait être utilisé, rendait plus impératif

grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle devait garantir les dommages et intérêts pour rupture anticipée des contrats initiative-emploi dans la limite du plafond 13, alors, selon le moyen, que sont garanties

déclarations mensongères sur ce point, la société Espace a demandé reconventionnellement la condamnation de la société Teste à lui payer, à titre principal, une certaine somme en application de la garantie

, ne pouvait les revendiquer avant que l'administrateur ait exercé l'option ouverte par l'article 37 ; qu'en déclarant la demande de restitution irrecevable faute d'avoir été exercée dans le délai impératif

l'exercice aux établissements d'enseignement privé régulièrement ouverts ; que par ailleurs, il garantit à chacun l'égalité d'accès à l'enseignement de son choix ; que, pour assurer l'effectivité de ces

[G] devant le tribunal judiciaire de Périgueux afin d'obtenir principalement la résolution de cette vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14 a imposé à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'avenant n° 83 de souscrire les garanties

poursuivi par la juridiction ; qu'en l'occurrence la chambre de l'instruction, qui disposait d'un arsenal de mesures propres à éviter la détention provisoire de Raymond X..., tout en respectant les impératifs

de restructuration stipulant un taux effectif global (TEG) de 8,31 % ; que l'acte authentique de réitération du prêt signé le 18 janvier 2005 a mentionné un TEG de 8,48 %, intégrant les frais d'une garantie

[O] qu'il lui était proposé une garantie de rémunération qui pouvait produire effet jusqu'en mars 2010 ; que M.

francs correspondant au montant des sommes dues en principal et intérêts, et a adressé à la BCP, le 2 décembre 1994, un courrier recommandé lui faisant connaître tout à la fois qu'elle appelait la garantie

d'établissement (PX 8) et le guide mémento des règles de gestion des ressources humaines (PX 10), ne constituent pas des outils anciens formulant de simples recommandations, sans valeur normative et impérative