[T] coupable du délit douanier de fausse déclaration en douane ou manœuvre afin d'obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage attaché à l'import, alors : « 1°/ que nul ne

Selon le deuxième, les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. 9.

[L] [O] [I] pour importation, transport, détention, offre ou cession, acquisition, illicites, de stupéfiants, et importation en contrebande de marchandises prohibées dangereuses pour la santé, à sept ans

André, - La SOCIETE CLAUNI, - La SOCIETE LOMAGENAIS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour importation sans déclaration de marchandises

, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Gilles X... et de la société SIPA du chef d'importation

en contrebande de marchandises prohibées, sans caractériser aucun fait de nature à établir sa participation à l'importation des stupéfiants en cause sur le territoire français, ni constater le défaut

nouvelle dénomination de AGF IART Outre-mer, 2°/ à la société Bès Ravise, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Caraïbes import

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2017), que la société Getelec TP (la société Getelec), qui a pour activité la construction de bâtiments et le génie civil, importe

que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du délit de tromperie ; "aux motifs que "sur le troisième grief, s'il incombe au vendeur professionnel de faire diligence pour que le véhicule importé

[L] a participé, en 2013, à un projet d'importation en France de plusieurs centaines de kilogrammes de cannabis depuis le Maroc, via les îles Baléares. 12.

importés dans la même étable ; qu'ainsi en ne recherchant pas si le rapprochement entre les factures impayées versées aux débats, les constats d'huissier effectués chez l'éleveur et la liste des veaux

la TVA peut-il être condamné solidairement avec l'importateur, seul interlocuteur des Douanes, à payer aussi la contre-valeur des marchandises non confisquées, alors que l'importation de ces marchandises

tous deux cogérants, ayant pour objet la vente de tous matériels autres que ceux commercialisés par la société SED diffusion ; qu'après la création de cette société sous la dénomination de Direct Import

prohibées par l'article 30 du traité de Rome ; que cet article a pour objet d'éliminer les entraves à l'importation des marchandises et non d'assurer un traitement égal aux marchandises nationales et

prohibées par l'article 30 du traité de Rome ; que cet article a pour objet d'éliminer les entraves à l'importation des marchandises et non d'assurer un traitement égal aux marchandises nationales et

prohibées par l'article 30 du traité de Rome ; que cet article a pour objet d'éliminer les entraves à l'importation des marchandises et non d'assurer un traitement égal aux marchandises nationales et

Z... à Paris 16e et de la Société anonyme générale d'importation à Rungis, en vue de rechercher la preuve d'importations illégales de ris de veau américain et de coquilles Saint-Jacques japonaises par

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Salaisons Imbert, société anonyme, dont le