les organisations représentatives de salariés et d'employeurs sont chargées d'administrer ensemble les caisses d'assurance maladie ; que, par suite, ne constitue pas une juridiction indépendante et impartiale

, selon le moyen, que le principe de la prééminence du droit et de la notion de procès équitable résultant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme s'opposent, sauf pour d'impérieux

relative à l'irrégularité de la saisie pratiquée par le juge des libertés et de la détention le 18 mai 2022, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

des avocats au barreau de Lyon, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 96-11.254 formé par la SCI Impérial, société civile immobilière, dont le

la décision juridictionnelle attaquée est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes et méconnaît plus largement l'exigence d'un procès équitable rendu par un juge indépendant et impartial

conseiller ; "alors que l'article 513 du Code de procédure pénale prescrit cette formalité en termes absolus ; que son accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial

Dominique X..., avait siégé dans les deux instances successives ; qu'ainsi, la composition de la seconde cour d'appel ne garantissait pas que le litige soit tranché objectivement et de manière impartiale

retenue à l'égard de ces violations, lorsque l'article 22.4 du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale impose la conduite par le tribunal arbitral d'une procédure équitable et impartiale

de Grasse, et en conséquence de la condamner au paiement d'une amende civile de 500 euros, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial

cassation pris de la violation des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, (en ce que l'arrêt attaqué n'a pas été rendu de façon impartiale

préserver la preuve jusqu'à la juridiction de jugement", ce qui présupposait que celle-ci allait être saisie; que la juridiction décidant le renvoi en cour d'assises n'était donc pas une juridiction impartiale

confirmation du jugement entrepris, déclaré Antoine X... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; " alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial

la décision juridictionnelle attaquée, est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes et méconnaît plus largement l'exigence d'un procès équitable rendu par un juge indépendant et impartial

une date ultérieure, alors, selon le moyen, qu'elle avait indiqué par lettre recommandée avec accusé de réception son impossibilité à être présente à l'audience pour des raisons professionnelles impérieuses

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de Mme [N], alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en statuant

société Balanina à payer à la société Corse aventure la somme de 9 500 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que toute personne a le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

des questions du personnel ne prévoit que le versement d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris que lorsque l'impossibilité pour l'agent de prendre son congé acquis résulte de raisons impérieuses

souverainement apprécié, répondant aux conclusions, le préjudice en découlant pour le salarié et justement décidé que l'exigence d'une contrepartie financière à une clause de non-concurrence répond à l'impérieuse

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors « qu'en vertu du principe selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, une cour d'appel