-Un établissement de santé est éligible à l'inscription sur la liste des hôpitaux de proximité prévue à l'article L. 6111-3-1 s'il satisfait à l'ensemble des conditions mentionnées au II.

Article 21N116

—

Conditions de transfert II. - Le supplément au certificat de type ne peut être transféré que conformément aux conditions de reconnaissance prévues par le point 21N5.

Article 4

—

Les attachés sont recrutés : 1° Par concours, dans les conditions fixées à l'article 5 ; 2° Au choix dans les conditions fixées aux articles 8 et 9.

Article R513-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76

Code des assurances

L'association vérifie que le personnel de ses membres soumis à la condition d'honorabilité mentionnée aux articles L. 511-3 et L. 512-4 satisfait à cette condition.

Article Annexe 4

—

COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale.

Article L338-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 31

Code de l'énergie

Les agrégateurs informent leurs clients finals des conditions des contrats qu'ils leur proposent, selon des modalités et des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 33

Code de l'éducation

II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les établissements publics administratifs dont les missions comportent l'enseignement supérieur et la recherche peuvent, dans les conditions fixées au I, demander à bénéficier des

Article L5424-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

suivantes : 1° Ne pas satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 ni aux conditions pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 ; 2° Satisfaire

Article 4

—

Outre les conditions générales prévues par l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale : 1°

Article R5112-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Code général de la propriété des personnes publiques

Le préfet notifie au demandeur une offre de cession et l'invite à souscrire aux conditions de celle-ci.

Article 310-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Code civil

La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues

Article 3

—

-Au vu des besoins identifiés par l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article L. 462-4-2 du code de commerce, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance

Article 9-2

—

Pour obtenir le brevet et la licence de parachutiste professionnel par équivalence, le candidat, outre les conditions d'aptitude prévues à l'article 4, remplit les conditions suivantes :

Article 13

—

Les conditions d'exploitation et les spécifications d'entretien de cette catégorie de véhicules sont définies par les états-majors et les directions assurant la gestion et le maintien en condition des matériels des armées.

Article L561-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63

Code monétaire et financier

Les conditions d'application de la présente sous-section, notamment les conditions de récusation des membres de la Commission nationale des sanctions, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

Code de la mutualité

Les opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 sont autorisées à la condition qu'elles comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Article L161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 89

Code de la sécurité sociale

Tant qu'elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l'article L. 111-2-3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des conditions d'ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, les

Article L1131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 62

Code de la santé publique

empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être prescrits les examens des caractéristiques génétiques somatiques mentionnées à l'article L. 1130-2 ; 2° Les conditions d'agrément des praticiens et personnes

Article L311-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article R122-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

-Les règles internes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-17 comprennent notamment : 1° Les conditions dans lesquelles la commission se réunit et dans lesquelles elle statue ; 2° Les conditions dans lesquelles un concessionnaire relevant de

Page 5 · 46 651 résultats

← Précédent Suivant →