Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 23

Code de la mutualité

En vigueurDepuis le 31 décembre 2017

Texte de l'article

Les opérations collectives prévues à l'article L. 222-1 sont autorisées à la condition qu'elles comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre.

Articles cités dans le texte

Article L222-1

Décisions citant cet article

229 152 décisions liées

Décisions mentionnant Article R222-1 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600290_20260122

22 janvier 2026

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506645_20250930

30 septembre 2025

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504046_20250611

11 juin 2025

← Retour au Code de la mutualité