liberté de la presse et de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, en raison de propos tenus en direct, le 11 janvier 2015, sur les chaînes de télévision

2005 entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que, avant cette date et a fortiori avant sa promulgation, les parents n'avaient pu solliciter le changement de nom de l'enfant sur son fondement et

de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société BANCO BILBAO VIZCAYA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 juillet

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2020 Rejet M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 juin

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026 La société La Chaîne

Julien X... était initialement marié à Mme Marie Y... sous le régime de la communauté réduite aux acquêts jusqu'au changement de régime matrimonial intervenu le 12 juillet 1974, par lequel les époux ont

2011 et au plus tard le 27 juin 2012 lorsqu'elle a signé l'acte authentique de vente » pour en déduire que « le point de départ de son prétendu dommage résultant d'une perte de chance de ne pas s'engager

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Communale de Chasse agréée de Sainte Foy de Longas, poursuites

1989..." ; "alors que, si les tribunaux peuvent changer la qualification des faits poursuivis, c'est à la condition d'être saisis par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait du

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'avoir à Paris, en tout cas sur le territoire national, depuis le 28 juillet

et en défense ; I-Sur le pourvoi de Dominique Z..., partie civile : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet

N° Z 15-84.308 FS-D N° 3330 SC2 12 JUILLET 2016 CASSATION M.

Le 21 juillet 2017, soutenant que les clauses contenues aux articles 4.3, 5.3 et 10.4 des contrats de prêt, relatives aux monnaies de paiement et de compte et au risque de change étaient abusives et que

ferait référence aux scandales de lait contaminé survenu en Chine et qu'une connotation péjorative, voire criminelle, serait attachée à ces écrits relatifs à cette importation de lait de Chine ; que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

d'abus de biens sociaux, l'a débouté de sa demande ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet