Michel Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Laboratoires Marignan, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1997 par la

Jean-Michel S..., demeurant Villa Hadriana, ..., appartement 26, 34000 Montpellier, 25°/ de M. Alain V..., demeurant ..., 26°/ de Mme France XY..., demeurant ..., 27°/ de M.

Michel, Jean-Paul AX..., demeurant le Cormoran, D1 ..., 43 / de Mme Gisèle, Kate YW..., demeurant le Cormoran, D1 ..., 44 / de M.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Hervé MIZON, Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Juges.

Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, M. Christophe Couturier, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M.

Monsieur Jean Michel Z..., conseillé par la Sarl cabinet Guinot, gestionnaire de patrimoine spécialisé dans les produits de défiscalisation, constitue l'Eurl JMLD patrimoine afin d'acquérir en l'état futur

La SA A...a pour filiale la SARL A...Rectifications dont le capital est réparti de la façon suivante société Michel A...499 parts sociales M. Sylvain Y...1 part sociale.

Jean-Bernard de diriger la filiale angevine en cas d'échec au projet toulousain, s'engagea à lui proposer une autre affectation dès le début du mois de mars 2005.

Jean L..., demeurant Bât.

Y..., en se présentant en robe, se positionne de façon arbitraire comme l'avocat de sa mère sans permettre au juge de recueillir son avis, que le conflit filial, l'emprise de M Jean-Yves Y... à l'égard

DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMEE : Madame Michelle Y..., non comparante ... 68830 ODEREN

Jean-Marie LITIQUE, président et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMEE : Madame Michèle Y..., non comparante 9 cité des Moraines

DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIMEE : Madame Michèle Y..., non comparante ... 68470 FELLERING

DEVELOPPEMENT TEXTILE, non comparant ... 59700 MARCQ EN BAROEUL Représenté par Me Jean Luc HAUGER (avocat au barreau de ROUBAIX) INTIME : Monsieur Michel Y..., non comparant ... 88160 FRESSE

Michel Y...à lui payer la somme de 300 € par application de l'article 700 du N. C. P. C.

Jean-Paul A..., demeurant immeuble Alizé n° 60, 68, rue J. Camus, 52100 Saint-Dizier, 2°/ de M.

La SAS CORSICA SOLE (société CORSICA) a principalement pour objet de réaliser en Corse, avec sa filiale dénommée SAS CORSICA SOLE 3 (la filiale ou société SOLE 3) une centrale de production d'électricité