MER, représenté par son syndic en exercice le CABINET EUROPAZUR, dont le siège est 2, Avenue de Nice - 06800 CAGNES SUR MER représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Maître Jean-Michel

la culpabilité de Jean-Pierre X... et Jean-Michel Y... ; que la SA Blanchereau, dont Jean-Pierre X... est le président et Jean-Michel Y... l'un des administrateurs, a, entre le 1er janvier 1996 et le

Jean-Pierre et Michel Y... et de la société JPMB investissements, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M.

recherchés, trouvaient leur origine dans l'activité commerciale de deux sociétés dont l'une était la filiale de l'autre ; que Michel Y... qui, à la date de l'engagement des poursuites, se trouvait à la

Z..., propriétaire de 15 % des actions de la société holding Jean-Paul Despins et associés (la société JPDA), société détenant 85 % du capital de la société Performance technologie, a assigné la société

Y..., constitutif pour ce dernier du délit de prise illégale d'intérêts ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que ce protocole d'accord, par lequel la société IDEX a garanti à Jean-Claude

Michel, - X... Gérard, - G... Alain, - B... Jack, - Y...

de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Michel CHAUVET, Juges, assisté de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé.

Michel K..., demeurant ... (Vaucluse), 28/ le Syndicat départemental des agents du Crédit agricole et de ses filiales SDACAV/FGSOA, dont le siège est ... (Vaucluse), 38/ M.

Transamo et C3D) des chefs d'octroi d'avantages injustifiés, de prise illégale d'intérêt, de pratiques anticoncurrentielles et de recel de ces infractions ; " aux motifs que " le 18 février 1997, Michel

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1986 qui, après avoir relaxé Bernard B... des chefs d'abus de biens sociaux et abus de pouvoirs et Michel

, en qualité de juge commissaire ; * La SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [K] [D], sis [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire ; * La SCP Michel FILIPPI et Sébastien FILIPPI, Commissaires

Monsieur Eric Michael Paul LLL... né le [...]           à Bethune de nationalité française [...]                             Monsieur Jacky Pierre Michel NNN...

98849 NOUMEA CEDEX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Juin 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Jean-Michel

Jean-Sébastien LUCCIARDI, en qualité de juge commissaire ; * La SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [D] [V], sis [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ; * La SCP Michel FILIPPI et

Marie-Thérèse San Filippo, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 18°/ M. Bernard P..., demeurant ... à Saint-Michel-en-Grève (Côtes D'Armor), 19°/ M. Maximilliano Q..., demeurant ...

Jean-Michel Y... à lui payer la somme de 300 € par application de l'article 700 du N.C.P.C.

Jean-Sebastien LUCCIARDI, en qualité de juge commissaire ; * La SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [U] [B], sis [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ; * La SCP Michel FILIPPI et