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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d79
20 octobre 2017
20 octobre 2017
Représenté et assistée sur l'audience par Me Jean-michel TROUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0354, substitué sur l'audience par Me Anne LEDUC, avocat au barreau de PARIS, toque : A354 Madame
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10146
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21 mars 2018
21 mars 2018
président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Y..., avocat de la société Agaplantes, de la SCP Claire Leduc
Source officielle