du Conseil du 28 janvier 2002 ; - le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 ; - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête du préfet de police : Considérant que M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Alain Seban, M. Jean-Luc Nevache, M.

chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Paul

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 ; - la directive 2018/1808/UE du Parlement européen et du Conseil

Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 28 octobre 2024.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Fabienne Lambolez, M. Alain Seban, M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva présidente de chambre, M.

Sur le respect de la portée de l'habilitation donnée par le Parlement 3.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. K L, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. G P, Mme A N, M. E J, M. H O, M.

Jean-paul I..., agissant suivant délibération du bureau ; le SYNDICAT DES PATRONS PATISSIERS CONFISEURS GLACIERS DES PYRENEES-ORIENTALES, ... représenté par son Président, M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. I J, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. D H, Mme A K, M. E N, M. F L, M.

Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. Olivier Rousselle, M.