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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b3fb
4 décembre 2007
4 décembre 2007
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social Tour Europlaza Api 23 B4 20 Avenue André Prothin 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par la SCP JOUGLA
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Cour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d27a
24 novembre 2009
24 novembre 2009
né le 19 Juillet 1936 à PHNOM PENH (Cambodge) de nationalité française ... 34400 LUNEL représenté par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me François LAFONT, avocat de la SCP LAFONT-GUIZARD-CARILLO
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