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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137237ccd5801467740a688

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs jouissant

Source officielle

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CC

civ2

6137237ccd5801467740a689

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a68a

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a68b

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a68c

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a68d

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a68e

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a690

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a691

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a692

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6bd

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6be

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6bf

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6c0

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6c1

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6c3

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6c4

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6c5

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs jouissant

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6c6

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs jouissant

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CC

civ2

6137237ccd5801467740a6c7

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant

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