[F] a contesté ces mesures le 2 juin 2016 et, par jugement du 22 février 2018, rectifié le 5 juillet 2018, le juge d'un tribunal d'instance a établi un nouveau plan prévoyant le remboursement des sommes

sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d'un an à compter de cette date. 5.

sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE VOSSLOH INFRASTRUCTURE SERVICES, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 1er juillet

Julien Y... était valable et avait pour effet de délivrer M. Julien Y... de son engagement et débouter la société civile immobilière Calais Jacquard de ses demandes, que M.

. ; que celui-ci a été entendu le 24 juin 2000 ; que, dès le 26 juin, les services de gendarmerie entendaient Esther X... qui indiquait que son habitation, à savoir un des caissons litigieux, appartenait

A... a été condamné à rembourser la somme de 4004,45 francs pour la période du 1er au 30 juin 1995 et 189,56 francs pour la période du 1er au 3 juillet 1995 ; que du 1er au 5 juin inclus, M.

X..., d'une part, au titre du "Rig Idle" pendant les mois d'août et septembre 1986 et pendant les mois de mars, avril, mai et juin 1987, d'autre part, au titre de la "tax equalization", à partir du 1er

2002, était compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention de Bobigny, par ordonnance du 19 juin 2002 ; que régulièrement saisi le 19 juin 2002 par le juge d'instruction compétent à cette

et 28 juillet 1990 et, subsidiairement, leur résolution ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 18 juillet 1996) d'avoir

d'acte de Me Moitry agissant pour le compte de Jean X..., en date du 4 juin 2003 reçue le 10 juin 2003, sollicitant l'audition de ce dernier" ; que cette ordonnance de refus a été personnellement notifiée

X... avait lui-même déclaré aux ASSEDIC la date du 1er juillet 1995 comme date d'embauche et perçu les indemnités ASSEDIC jusqu'au 30 juin 1995, 2 / qu'il avait été réglé des frais à M.

1992), que Mlle X..., engagée, le 18 juin 1991, comme serveuse par la société Le Moulin des 3 épis, a quitté volontairement son emploi courant juillet 1991 ; Attendu que la salariée fait grief au jugement

1960, a apprécié les conséquences sur la nationalité de celui-ci de l'accession à l'indépendance de ce pays au regard des dispositions de la loi du 28 juillet 1960 et du chapitre VII du titre 1er bis

Il a été licencié le 18 juillet 2017 pour faute grave. 4.

venu prendre sa fille le 30 ; que, selon lui, le " reçu " signé de sa main a bien été rédigé par lui mais le 3 juin a été falsifié par l'ajout d'un 0, qu'il apparaît que le 30 juin était un vendredi et

1991 et du 11 juillet 1991 fixant l'ouverture de la chasse au gibier d'eau du 4 juillet à 6 heures au 18 août au soir avaient été publiés le 31 juillet 1991 et que l'infraction reprochée au prévenu avait

Le 11 juillet 2014 , il a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier ses contrats à durée déterminée conclus du 25 juin 1984 au 1er octobre 1989 en contrat à durée indéterminée et obtenir une

François X..., demeurant 1, lotissement de l'Epine à Varengeville-sur-Mer (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / du Préfet de Région, autorité de tutelle, domicilié ...,

1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en considérant que, conformément à la déclaration du chef de service, M.